Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 28 avril 2011

 

N° de pourvoi: 10-13775

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle sans renvoi

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Ghestin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Opal le 28 septembre 1998 en qualité d’ouvrière préparatrice en optique ; qu’après avoir démissionné le 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire ; que l’employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d’un trop-perçu pendant un arrêt de travail de 45 jours à compter du 4 décembre 2002 ;

 

 

Attendu que pour dire que la salariée doit à l’employeur un trop-perçu de 2 491,13 €, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’intéressée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 4 décembre 2002 sauf reclassement à un poste, que sur recours de l’employeur, l’inspecteur du travail a annulé le 19 mai 2003 l’avis médical d’inaptitude, que l’employeur a donc été dupé par la salariée durant cette période au cours de laquelle le salaire n’était pas dû ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation de l’avis du médecin du travail ne fait pas disparaître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude mais provoque, à la date du prononcé de l’annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail de sorte que tant que le recours administratif n’a pas abouti, les salaires restent dus jusqu’à la nouvelle suspension du contrat de travail résultant de cette annulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé la créance de l’employeur à la somme de 2 491,13 euros au titre des salaires perçus du mois de décembre 2002 au mois de février 2003, l’arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 

Déboute la société OPAL de sa demande de trop-perçu ;

 

 

Condamne la société Opal aux dépens ;

 

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Opal à payer à Mme X... la somme de 287 euros et à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour Mme X....

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné Mademoiselle Christelle X... à payer à la Société OPAL la somme de 2.491,13 euros au titre de salaires indûment perçus du mois de décembre 2002 au mois de février 2003 ;

 

 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l’employeur demande reconventionnellement la condamnation de la salariée à lui rembourser la somme de 2.717,45 euros correspondant aux salaires indûment perçus pendant la période du 4 décembre 2002 au mois de février 2003 ;

 

 

Que Mademoiselle X... a perçu pendant 45 jours le paiement de son salaire, conformément à la Convention Collective de la Métallurgie, à la suite de l’avis du Médecin du Travail du 4 décembre 2002 la déclarant inapte temporaire à son poste ;

 

 

Que l’annulation de cet avis a pour effet que la salariée ne saurait bénéficier d’une justification médicale de ses arrêts de travail pendant ladite période ;

 

 

Que les sommes payées par l’employeur en application de la convention collective pour la période du 4 décembre 2002 jusqu’au mois de février 2003, soit 1.926, 13 euros (735,38 (956,21 - 221,83) + 945,31 + 245,44) devront lui être restituées ;

 

 

Qu’aucune indemnité de congés payés n’est due par l’employeur pour ladite période qui n’a pas été comptabilisée à ce titre ;

 

 

Que Mademoiselle X... ne saurait être tenue des charges payées par l’employeur pour la période considérée en l’absence de tout comportement fautif de la salariée ;

 

 

Que l’employeur sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 3.851,04 euros, aucun comportement fautif de la salariée n’étant établi ;

 

 

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE pour juger que la salariée devait un trop-perçu de 1.926,13 euros, le conseil retient que l’intéressée ne justifiait pas d’un arrêt de travail de 45 jours, coûtant à l’employeur un complément de salaire net de ce montant ;

 

 

Mais que l’employeur, qui a été dupé par la salariée durant cette période pendant laquelle elle était apte au travail - a effectivement réglé des charges sociales sur ce complément d’indemnisation dont il ne saurait plus longtemps pâtir ;

 

 

Qu’en conséquence, la cour chiffre à 2.491,13 euros la dette de Mlle X... ;

 

 

1°/ ALORS QUE l’annulation de l’avis du médecin du travail n’a pas d’effet rétroactif, de sorte que l’employeur ne peut solliciter la répétition des salaires antérieurement versés ; qu’il résulte des constatations des juges du fond que Mademoiselle X... a perçu pendant 45 jours le paiement de son salaire, conformément à la convention collective de la métallurgie, à la suite de l’avis du médecin du travail du 04 décembre 2002 la déclarant inapte à son poste et que ce n’est qu’ultérieurement que cet avis a été annulé par l’inspecteur du travail ; qu’en condamnant néanmoins Mademoiselle X... à rembourser à la Société OPAL les sommes ainsi perçues la Cour d’appel a violé les articles L.1226-10 et L.4624-1 du Code du travail ;

 

 

2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu’en affirmant que l’employeur avait été dupé par la salariée pendant sa période d’arrêt de travail de 45 jours pendant laquelle elle a été ultérieurement déclarée apte au travail, sans motiver sa décision sur la duperie imputée à la salariée, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 avril 2009.