Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 28 avril 2011

 

N° de pourvoi: 09-70918

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu l’article L. 1226-10, alinéa 2, du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X... a été engagé au service de l’Association de gestion de l’oeuvre hospitalière de Saint-Jean de Dieu en qualité d’ouvrier logistique, à compter du 1er mai 1996 ; que victime d’un accident du travail survenu en février 2002, il a été examiné par le médecin du travail qui, au terme de deux visites médicales de reprise en date des 27 février et 15 mars 2007, l’a déclaré inapte définitivement à la reprise de son poste mais apte à un poste sans port de charges de plus de 5 kilos, avec alternance de position assise et debout, poste de type administratif ou de standardiste ; que licencié le 19 avril 2007, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 

Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse

 

le licenciement de M. X..., l’arrêt retient que l’employeur a consulté le comité d’entreprise de la maison de retraite lequel a estimé par procès-verbal du 23 mars 2007 que l’association ne disposait d’aucun poste existant ou pouvant être aménagé pour permettre le reclassement du salarié, que l’employeur a pris très au sérieux son obligation de reclassement mais que ses efforts ont été vains ;

 

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’employeur avait sollicité l’avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement pouvant être proposés au salarié, la cour d’appel qui a relevé de manière inopérante la consultation du comité d’entreprise, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 

Condamne l’Association de gestion de l’oeuvre hospitalière de Saint-Jean de Dieu aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’Association de gestion de l’oeuvre hospitalière de Saint-Jean de Dieu à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d’avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d’avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes en paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ;

 

 

Aux motifs que « Sur le licenciement

 

 

M. X... a été au service de l’Association de Gestion de l’oeuvre Hospitalière de Saint Jean de Dieu, en qualité d’ouvrier du service logistique, du 1er mai 1996 au 19 avril 2007 ; il a été licencié par lettre recommandée en date du 19 avril 2007 dont une photocopie est annexée au présent arrêt.

 

 

Victime d’un accident du travail survenu en février 2002, le salarié, peu ou prou, n’a pas été en mesure de reprendre son poste de travail à compter de cette date.

 

 

Contrairement à ce que soutient son conseil, ce salarié a réclamé à son employeuse la tenue d’une visite de reprise de son travail par le médecin du travail comme en fait foi sa correspondance en date du 21 novembre 2006 ; il réitérera même cette demande, en termes explicites, par un nouveau courrier du 8 décembre de la même année.

 

 

C’est donc bien dans le cadre des deux visites de reprise prévues par la loi que M. X... a été visité les 27 février et 15 mars 2007 ; le second avis le déclare définitivement inapte à la reprise de son poste de travail, pouvant être reclassé dans un poste sans port de charges lourdes de plus de 5 kgs, avec alternance de position assise / debout, poste de type administratif ou de standardiste.

 

 

Le comité d’entreprise de la maison de retraite SAINT JEAN DE DIEU, consulté le 23 mars 2007, a estimé que l’association employeuse ne disposait d’aucun poste existant ou pouvant être modifié permettant le reclassement de M. X....

 

 

La cour note que le conseil du salarié ne suggère aucun poste disponible permettant ce reclassement.

 

 

L’employeuse a ménagé le 2 avril 2007 un entretien avec M. X... afin d’envisager les solutions possibles.

 

 

Cet entretien a fait l’objet d’une retranscription à la lecture de laquelle il ressort que les postes du secteur « lingerie et buanderie » n’étaient pas envisageables puisque le seuil – très bas – d’un port de 5 kgs est dépassé, que, s’agissant de poste administratif, aucun poste n’est vacant (étant dit qu’il ne s’agit pas d’évincer un salarié pour satisfaire à l’obligation de reclassement) et que, les 3 postes de standardistes sont déjà occupés par des salariés pris en charge par la COTOREP.

 

 

Ces éléments démontrent que l’employeuse a pris très au sérieux son obligation de reclassement et que ses efforts furent vains.

 

 

En conséquence, la cour supprimera sa condamnation au paiement de 17.900 euros. » ;

 

 

1/ Alors que l’employeur, tenu de reclasser un salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte par le médecin du travail, doit recueillir l’avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement qu’il entend proposer à ce salarié ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, qui s’est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l’employeur avait sollicité l’avis des délégués du personnel sur les postes de reclassement pouvant être proposés au salarié victime d’un accident de travail et déclaré inapte par le médecin du travail, et qui s’est contentée de relever de manière inopérante que le comité d’entreprise avait été consulté, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L.1226-10, alinéa 2 du code du travail ;

 

 

2/ Alors, en outre, que la preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail incombe à l’employeur ; qu’en relevant que le conseil du salarié ne suggère aucun poste disponible permettant son reclassement, pour en déduire que celui-ci était impossible, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.1226-10 du code du travail ;

 

 

3/ Alors, enfin, que l’employeur qui se prévaut de l’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit lui notifier par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement ; que la retranscription de l’entretien au cours duquel l’employeur a précisé au salarié qu’il ne pouvait le reclasser, faute de postes disponibles conformes aux recommandations du médecin du travail, ne peut constituer cette notification par écrit ; qu’en se fondant cependant, pour décider que l’employeur était dans l’impossibilité de reclasser le salarié, sur l’entretien verbal du 2 avril 2007 entre l’employeur et le salarié, ayant fait l’objet d’une retranscription, et sans constater que la lettre de licenciement aurait énoncé les motifs s’opposant au reclassement du salarié, la Cour d’appel a violé l’article L.1226-10 du code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 septembre 2009