Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 28 avril 2011

 

N° de pourvoi: 09-69514

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 2009), que M. X..., salarié de la société Rellumix, a été licencié par lettre du 12 avril 2007 pour faute grave pour refus du changement de son lieu de travail équivalent à un abandon de poste ; que contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 

Attendu que la société Rellumix fait grief à l’arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l’indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que le refus par un salarié d’exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, est un acte d’insubordination, constitutif d’une faute grave ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X... s’analysait en un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, que le salarié ne pouvait refuser ; qu’en jugeant cependant que ce refus ne constituait pas une faute grave, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 12334-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

2°/ qu’à supposer que le refus par le salarié d’une modification de son lieu de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, son attitude lors de ce refus peut néanmoins caractériser une telle faute ; qu’en l’espèce, l’employeur exposait que le salarié avait refusé le changement de son lieu de travail par principe en dépit des mesures prises par l’employeur pour faciliter les trajets des salariés pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, sans même essayer d’utiliser les moyens de transport mis à sa disposition par l’employeur, ce qui caractérisait une faute grave ; qu’en écartant la faute grave, sans rechercher si l’attitude du salarié lors de son refus ne justifiait pas cette qualification, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

3°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir le trouble apporté à l’entreprise par le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail, elle invoquait la nécessité de le remplacer et produisait les contrats de travail des personnes ayant remplacé les salariés qui avaient refusé leur mutation ; qu’en jugeant qu’elle n’établissait pas l’impact ou les conséquences causés par le refus du salarié, sans examiner ces documents, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu que le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

 

 

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a relevé que M. X... avait travaillé au service de l’entreprise à la satisfaction de l’employeur pendant trente-cinq ans, a pu décider que son refus de rejoindre le nouveau lieu de travail malgré les mesures prises pour en limiter les inconvénients ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de rupture ;

 

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Rellumix aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rellumix à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l’article 452 du code de procédure civile, en l’audience publique du vingt-huit avril deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Rellumix.

 

 

Le pourvoi fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d’AVOIR condamné la SAS RELLUMIX à lui verser à ce titre les sommes de 15.987,96 euros brut au titre de l’indemnité légale de licenciement, 4.090 euros brut au titre du préavis de deux mois, 409 euros brut au titre des congés payés sur préavis, euros brut au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE, il convient d’examiner la légitimité du licenciement et la qualification de faute grave au regard des motifs énoncés dans la lettre de notification de la rupture qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge ; que la faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise ; qu’au vu des éléments versés aux débats en cause d’appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d’une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiqués en cause d’appel, ont à bon droit retenu dans les circonstances particulières de l’espèce, que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient constitutifs non d’une faute grave mais d’une simple cause réelle et sérieuse de rupture ; qu’en effet, monsieur X... qui travaillait dans un établissement situé au lieu-dit Droittecourt, sur la commune de Sérifontaine (60) a été avisé au début de l’année 2007 que l’usine allait être transférée à Cergy Pontoise (95) mais a refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail le 26 mars 2007 en invoquant les contraintes importantes générées par ce déménagement et en considérant qu’il n’était pas obligé d’accepter une telle modification de son contrat de travail ; qu’aucun contrat de travail écrit n’a été formalisé et que la mention dans les lettres d’embauche, de l’usine de Droittecourt comme lieu de travail, ne suffit pas pour considérer que le lieu de travail a été contractualisé ; que d’autre part, la distance de 43 kilomètres séparant l’ancien lieu de travail du nouveau et l’existence d’une liaison directe par autocar entre Gisors, située à 6 kilomètres de Droittecourt et Cergy Pontoise, avec un arrêt devant l’usine, permettent d’admettre que le transfert, même s’il implique un changement de département, s’est effectué à l’intérieur d’un même secteur géographique ; que l’employeur a fait l’effort de maintenir la prime de transport en y ajoutant le remboursement de moitié de la carte orange sur justification ; que monsieur X... ne démontre pas que la décision de transfert a été prise par la société RELLUMIX pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise ; qu’au vu des éléments produits, le changement de lieu de travail imposé à monsieur X... s’analyse en un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que le refus opposé par le salarié apparaît bien constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu’il n’apparaît cependant pas, compte tenu des circonstances et notamment du fait que monsieur X... travaillait dans l’entreprise depuis 35 ans sans avoir encouru de sanction, que ce refus ait revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans indemnité ; que monsieur X... peut par conséquent prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, à hauteur de la somme, non contestée dans son quantum qui lui a été accordée ;

 

 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si la faute constitue une causes réelle et sérieuse de licenciement elle ne constitue pas à elle seule une faute grave, en cas de modification des conditions de travail, l’employé est en droit de refuser, à l’employeur d’en tirer les conséquences qui s’imposent à lui ; qu’en l’espèce, l’employeur ne démontre pas le caractère de gravité de la faute dans le refus du salarié, ni même l’impact ou les conséquences causés par un tel refus ; qu’en conséquence, le conseil requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

 

 

1. - ALORS QUE le refus par un salarié d’exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction, est un acte d’insubordination, constitutif d’une faute grave ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à monsieur X... s’analysait en un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, que le salarié ne pouvait refuser ; qu’en jugeant cependant que ce refus ne constituait pas une faute grave, la Cour d’appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

 

 

2. – ALORS subsidiairement QU’ à supposer que le refus par le salarié d’une modification de son lieu de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, son attitude lors de ce refus peut néanmoins caractériser une telle faute ; qu’en l’espèce, l’employeur exposait que le salarié avait refusé le changement de son lieu de travail par principe en dépit des mesures prises par l’employeur pour faciliter les trajets des salariés pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, sans même essayer d’utiliser les moyens de transport mis à sa disposition par l’employeur, ce qui caractérisait une faute grave ; qu’en écartant la faute grave, sans rechercher si l’attitude du salarié lors de son refus ne justifiait pas cette qualification, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;

 

 

3. – ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir le trouble apporté à l’entreprise par le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail, la société RELLUMIX invoquait la nécessité de le remplacer et produisait les contrats de travail des personnes ayant remplacé les salariés qui avaient refusé leur mutation ; qu’en jugeant que l’employeur n’établissait pas l’impact ou les conséquences causés par le refus du salarié, sans examiner ces documents, la Cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Amiens du 1 juillet 2009