Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 6 avril 2011

 

N° de pourvoi: 10-30098

 

Non publié au bulletin

 

Cassation

 

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

 

 

Attendu, selon le second de ces textes, que sauf accord entre les parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté de plus de deux ans est fixé à un mois ;

 

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé en qualité de commis de cuisine le 19 avril 2006 par la société F2P, relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, a démissionné par lettre du 30 mai 2008, reçue le 1er juin, précisant qu’en accord avec l’employeur, il donnait un préavis de quinze jours ;

 

 

Attendu que pour débouter l’employeur de ses demandes de complément d’indemnité de préavis et de dommages-intérêts, le jugement retient qu’au vu de l’attestation Assedic remise par la société F2P, fixant le terme du contrat au 14 juin 2008, la rupture, non équivoque, a eu lieu à cette date connue de l’employeur ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu’il avait retenu que le salarié, dont l’ancienneté était supérieure à deux ans, n’avait pas obtenu l’accord de l’employeur pour limiter le préavis à quinze jours, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Vannes ;

 

 

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société F2P à l’enseigne “IL Carpaccio” ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société F2P à l’enseigne IL Carpaccio

 

 

Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir débouté la SARL F2P (IL CARPACCIO) de ses entières prétentions et de l’avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

 

 

AUX MOTIFS QU’«en application de la convention collective des hôtels cafés restaurants, M. X... aurait dû effectuer un préavis d’un mois en notifiant sa demande à son employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par remise d’un courrier en mains propres, indiquant qu’il finirait son contrat le 30 juin 2008 ; il ne peut être tenu compte du prétendu accord verbal qui aurait eu lieu entre son employeur et lui-même concernant son départ anticipé au 16 juin 2008 ; mais, à la lecture de l’attestation ASSEDIC remise par l’employeur à son ancien salarié démissionnaire, il apparaît que la date de fin de contrat est le 14 juin 2008 (cf page 3 de l’attestation § 7.1 : dernier jour travaillé payé : 14.06.2008) ; au vu de cette attestation remplie et signée par la SARL IL CARPACCIO (SARL F2P) mettant le terme du contrat au 14 juin 2008, la rupture est non équivoque ; elle a forcément eu lieu à cette date connue de l’employeur ; eu égard à ce document la SARL IL CARPACCIO (SARL F2P) sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions (heures supplémentaires, dommages et intérêts, article 700, dépens) ; (…) ; il sera alloué une somme de 1.000 euros à M. X... au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;» (jugement p.3 et 4)

 

 

ALORS QUE le salarié démissionnaire qui ne respecte pas le délai congé fixé par la convention collective est tenu de régler à l’employeur une indemnité compensatrice du préavis non exécuté ; qu’ayant constaté que M. X..., dont l’ancienneté était supérieure à deux ans, avait, sans l’accord de l’employeur, exécuté un préavis réduit de quinze jours alors qu’il aurait dû effectuer un préavis d’un mois, le Conseil a, en déboutant la société F2P de ses demandes, violé les articles L.1237-1 du code du travail et 30 de la Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997.

 

 

Décision attaquée : Conseil de prud’hommes de Lorient du 16 novembre 2009.