Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 6 avril 2011

 

N° de pourvoi: 10-15286

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle partiellement sans renvoi

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Lesourd, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... engagé le 15 mars 1993 par la société Diffusion Antilles pneus et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d’agence a été licencié pour faute grave le 30 août 2004 ;

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l’arrêt retient que le salarié a dérobé, au préjudice de son employeur, la recette correspondant à la pose de deux pneus ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’acte isolé du salarié, qui justifiait d’une ancienneté de plus de dix années n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

Et sur le second moyen :

 

 

Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 

Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

 

 

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel d’heures supplémentaires, la cour d’appel relève que le salarié n’apporte aucune justification sur ce point et que le document intitulé “tableau des heures supplémentaires de 1993 à 2001” figurant sur les bordereaux de communication de pièces devant le conseil de prud’hommes n’est pas produit devant elle ;

 

 

Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait produit devant le conseil de prud’hommes un tableau des heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement et dont l’employeur n’avait pas sollicité qu’il fasse l’objet d’une nouvelle communication en appel, ce dont elle devait déduire que cette pièce, qu’il lui appartenait de réclamer le cas échéant, permettait à l’employeur de répondre à cette demande en fournissant ses propres éléments, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’employeur rapporte la preuve de la faute grave dont il arguait comme motif de licenciement et en ce qu’il dit que le salarié ne justifie pas avoir effectué des heures supplémentaires, l’arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

 

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation prononcée sur le licenciement pour faute grave ;

 

 

DIT que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ;

 

 

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Basse-Terre pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;

 

 

Condamne la société Diffusion Antilles pneus aux dépens ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

 

 

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X....

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

 

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que l’employeur rapporte la preuve de la faute grave dont il arguait comme motif de licenciement ;

 

 

AUX MOTIFS QUE Dans une attestation établie le 17 août 2004, Jacqueline Y... indique : “J’ai fait monter 2 pneus le 5 juin sur mon véhicule Audi 90 ... le monteur ne m’a pas fait de facture. J’ai entendu des bruits bizarres sur ma voiture. Je suis retournée le lundi 7 juin, j’ai réalisé que le garage était en grève pendant 7 semaines pendant lesquelles mon véhicule était immobilisé ... Je suis revenu ce jour 17 août 2004 afin de faire constater les dégâts et demander la procédure à suivre pour réparer mon véhicule. Je ne connais pas le nom du monteur, mais je peux affirmer que c’est celui qui est toujours dans le magasin et il possède un véhicule 205 blanche ancien modèle portant la mention à vendre. C’est un homme brun, pas très grand et trapu” ; Jannick X... ne conteste pas rester en permanence au centre des Terres Sainville dont il est le “chef de centre”, posséder une 205 blanche ancien modèle et correspondre à la description que fait de lui la cliente ; Hubert Z..., salarié de la SARL DAP, atteste quant à lui “avoir travaillé le samedi 5 juin 2004 jusqu’a 12 h 30 avec M. Jannick X..., seul, au centre de Terres Sainville” ; ces déclarations constituent un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des griefs évoqués par la lettre de licenciement.

 

 

ALORS 1°) QUE si l’arrêt attaqué admet, au vu d’un témoignage imprécis, que M. X... a été l’exécuteur des travaux critiqués effectués le 5 juin 2004, en revanche il ne saurait déduire de ce témoignage que le salarié ait été l’auteur du vol retenu dans la lettre de licenciement et ce, d’autant plus qu’il n’était pas seul à travailler sur le site le 5 juin 2004 ainsi que cela résulte du témoignage d’un autre salarié M. Z... au terme duquel ce dernier déclare avoir travaillé le samedi 5 juin 2004 jusqu’à 12 h 30 avec M. X...; que d’autre part, même si le vol allégué était établi, la cour d’appel ne caractérise pas suffisamment la gravité de la faute tant compte tenu de son faible montant selon ses propres constatations, qu’au regard de la situation de M. X... qui, employé depuis 10 ans n’avait fait l’objet d’aucun reproche; qu’ainsi l’arrêt attaqué manque de base légale au regard de l’article L. 122-6 devenu L.1234-1 du code du travail ;

 

 

ALORS 2°) QUE la cour d’appel ne répond pas au moyen invoqué par le salarié dans ses conclusions d’appel (p. 6) et repris dans l’exposé des moyens des parties de l’arrêt, selon lequel l’employeur cherchait à le sanctionner pour avoir participé à l’exercice de son droit de retrait légitime courant juin 2004; que l’arrêt attaqué est donc entaché d’un défaut de réponse à conclusions (article 455 du code de procédure civile).

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

 

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR rejeté la demande de rappel d’heures supplémentaires formée par le salarié;

 

 

AUX MOTIFS QUE force est de constater que l’intéressé n’apporte aucune justification sur ce point ;

 

 

ALORS QU’EN l’absence de preuve fournie par l’employeur et en faisant peser la charge de celle-ci sur le seul salarié qui avait produit un tableau précisant pour chaque jour travaillé le nombre d’heures réellement effectuées et qui sont au-delà de la durée légale et conventionnelle fixée (V° conclusions d’appel de M. X..., p. 5), la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail. 

Décision attaquée : Cour d’appel de Fort-de-France du 27 novembre 2008