Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 6 avril 2011

 

N° de pourvoi: 10-10479

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Sur le moyen unique :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2009), qu’engagé par la société Transports Le Flohic le 14 mars 2006 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2006 ;  

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes d’indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu’en l’espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à M. X... d’être “ … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … “ en dépit d’” un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part “, que l’employeur concluait que ce comportement- “ … plus de deux mois d’absence “- constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu’ainsi, c’est l’absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait, selon l’employeur, son licenciement pour faute grave ; que la cour d’appel, pour sa part, a retenu que le salarié s’était présenté dans les locaux de l’entreprise le 2 octobre 2006 et avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition ; qu’en déclarant justifié son licenciement pour faute grave au motif de la “ négligence blâmable “ dont il aurait fait preuve en ne répondant pas à la demande d’explications du 5 octobre et en attendant plus d’un mois avant de se manifester la cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif autre que celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l’article L. 1232-6 code du travail ;  

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que le salarié n’avait pas repris son poste au terme de son arrêt de travail sans justifier de la raison de son absence et avait attendu un mois pour répondre à la demande d’explication de son employeur ; que, sans excéder les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, elle a pu décider que la négligence blâmable dont avait fait preuve l’intéressé rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

PAR CES MOTIFS :  

 

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne M. X... aux dépens ;  

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.  

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour M. X...  

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que le licenciement de Mr X... était justifié par une faute grave et débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes ;  

AUX MOTIFS QUE “ aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat judiciaire, Monsieur X... a été licencié pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 2 octobre 2006 malgré la demande d’explications formulée par courrier du 5 octobre 2006 ;  

QUE la Société Transports LE FLOHIC, à qui il incombe de rapporter la preuve de la faute grave qu’elle invoque, produit au dossier les pièces suivantes :  

* le contrat de travail du salarié qui précise en son article 7 qu’eu égard à l’activité de l’entreprise, celui-ci est tenu de prévenir ou faire prévenir immédiatement et par tout moyen son employeur de toute absence, y compris pour maladie ou accident, et devra confirmer par écrit et fournir tout certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures – et qu’en cas de prolongation d’arrêt de travail, il devra prévenir et fournir dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation,  

*la justification de ce que Monsieur X... a été en arrêt de maladie du 27 au 31 août 2006 et que cet arrêt a été finalement prolongé au 2 octobre 2006,  

*la lettre recommandée du 5 octobre 2006 dont le salarié a accusé réception le 7 octobre 2006 rappelant qu’elle était sans nouvelle de lui depuis le 2 octobre 2006 et lui demandant par retour de courrier de fournir toutes explications utiles,  

*diverses attestations de conducteurs routiers, non régulières en la forme, qui soutiennent n’avoir vu à aucun moment Monsieur X... les lundi 2 octobre et jeudi 2 novembre 2006 ;  

QU’en réponse le salarié verse au dossier :  

*le témoignage de Monsieur Y..., qui certifie l’avoir accompagné sur son lieu de travail les 2 octobre et 2 novembre 2006 à 8 heures et qu’à chaque fois ils n’avaient trouvé personne sur le site,

 

*un courrier recommandé avec accusé de réception du 8 novembre 2006, qu’il a adressé à son employeur, dans lequel il déclare n’avoir pu rencontrer celui-ci et être surpris de n’avoir reçu ni appel téléphonique ni courrier de sa part, être à la disposition de l’entreprise, et constater qu’il n’avait pas reçu son salaire d’octobre 2006 ;  

QU’en admettant comme le prétend Monsieur Y... dont le témoignage n’apparaît pas devoir être écarté, que le salarié s’est présenté à son poste de travail à 8 heures le jour de sa reprise après arrêt de maladie le 2 octobre 2006, force est de constater que, d’une part, il n’a laissé aucune trace de sa présentation à l’entreprise ce jour là alors qu’il connaissait parfaitement les enjeux du défaut de reprise du travail sans justification, et d’autre part, il n’a pas répondu au courrier du 5 octobre 2006 lui enjoignant de fournir toutes explications utiles à son absence ;  

QUE la négligence blâmable dont le salarié a fait preuve en ne déférant pas à une telle demande de son employeur et en attendant plus d’un mois avant de se manifester auprès de lui caractérise la faute grave alléguée à son encontre, à savoir un fait qui lui est imputable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis “ ;  

 

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu’en l’espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à Monsieur X... d’être “ … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … “ en dépit d’” un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part “, que l’employeur concluait que ce comportement- “ … plus de deux mois d’absence “- constituait une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu’ainsi, c’est l’absence injustifiée du salarié à compter du 2 octobre 2006 et pendant plus de deux mois qui justifiait, selon l’employeur, son licenciement pour faute grave ; que la Cour d’appel, pour sa part, a retenu que le salarié s’était présenté dans les locaux de l’entreprise le 2 octobre 2006 et avait adressé à son employeur, le 8 novembre suivant, une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il précisait se tenir à sa disposition ; qu’en déclarant justifié son licenciement pour faute grave au motif de la “ négligence blâmable “ dont il aurait fait preuve en ne répondant pas à la demande d’explications du 5 octobre et en attendant plus d’un mois avant de se manifester la Cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif autre que celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l’article L. 1232-6 Code du travail. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 13 janvier 2009