Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 6 avril 2011

 

N° de pourvoi: 09-71908

 

Non publié au bulletin

 

Cassation

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le premier moyen :

 

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 en qualité de serveur par la société Le Saïgon, a été licencié le 26 août 2005 pour faute grave ;

 

 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l’arrêt retient que les tâches de nettoyage des sanitaires et du mur extérieur, que M. X... avait refusé d’exécuter, n’étaient pas différentes, par essence, de celles de serveur ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, sans préciser sur quoi elle fondait cette affirmation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen subsidiaire :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

 

 

Condamne la société Saïgon aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saïgon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze. 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

 

 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur Gino X... de ses demandes tendant au paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

AUX MOTIFS QUE le premier grief est un “abandon de poste du 4 au 7 août sans justificatif, ce qui, compte tenu de l’effectif réduit de l’entreprise, aurait entraîné une désorganisation du service en salle, que la clientèle aurait reproché assez vivement ; que M. X... soutient qu’il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, période au cours de laquelle il a perçu des indemnités journalières postnatales de sécurité sociale, ce que son employeur n’ignorait pas, le “comptable” ayant rempli le formulaire adéquat ; que si le salarié ne peut être simultanément, comme le souligne l’appelante, en congé parental et mis à pied, le début du premier, qui suspend le contrat de travail, fait obstacle à l’exécution du second ; qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail que le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs, qui doit être pris dans un délai de quatre mois à partir de la naissance ou, en cas de décès de la mère, de l’expiration de la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l’article L. 1225-28 dudit Code ; que le salarié qui entend bénéficier de ces dispositions en avertit son employeur au moins un mois à l’avance ; qu’aucun de ces textes n’impose toutefois que cette information soit donnée par écrit ; l’article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale dispose “après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs... l’indemnité journalière visée à l’article L. 331-3 sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée” ; qu’au cas particulier, Juliana X... étant née le 5 mars 2005 et sa mère décédée le surlendemain, son père pouvait prendre un tel congé avant le 15 septembre de la même année (la période de 10 semaines prenant fin le 14 mai) ; la perception par Gino X... des indemnités journalières postnatales du 23 juillet au 6 août 2005 suppose nécessairement une demande auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale ; par ailleurs, l’employeur ne lui jamais fait grief de son absence du samedi 23 au mercredi 27 juillet, ce dont il faut déduire qu’il en connaissait la raison et n’en contestait pas la légitimité ;

 

 

II ne pouvait donc être fait grief à l’intéressé de n’avoir repris son travail que le 7 août ; qu’il est reproché à M. X..., en second lieu, un “refus d’exécuter son travail”, plus précisément d’assurer le nettoyage de la salle et des sanitaires, tâches qu’il avait toujours effectuées auparavant, son ancienneté devant le “positionner d’office comme chef d’équipe” ; que le salarié a immédiatement contesté avoir tenu de tels propos, dont aucune preuve n’existe ; qu’il soutient, en outre, que le nouveau gérant (depuis le 5 avril 2004) lui a imposé, puis à l’ensemble de ses collègues, d’effectuer le nettoyage de la salle, des sanitaires et du mur extérieur du restaurant, ce qui n’incombait pas auparavant aux serveurs et contre quoi il avait protesté dans sa lettre du 26 juillet 2005 dont l’objet était une prétendue “modification substantielle de (son) contrat de travail” ; qu’en l’absence d’énumération limitative, dans son contrat, des tâches incombant à Gino X..., qui n’étaient pas différentes, par essence, de celles de serveur, il ne s’agissait pourtant que l’exercice normal par l’employeur de son pouvoir de direction ; le refus, public (devant l’ensemble du personnel réuni pour examiner le planning hebdomadaire et le travail de chacun) et réitéré opposé par l’intimé constituait, surtout après une sanction prononcée pour le même motif, une insubordination caractérisée, qui faisait obstacle à son maintien dans l’entreprise même pendant le temps du préavis ; qu’il ne s’agissait pas en effet, comme il le fait plaider, d’une simple réticence mais bien et bien d’un refus hautement proclamé et dont il n’y avait pas lieu d’attendre qu’il se traduise dans les faits.

 

 

ALORS QU’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Monsieur Gino X... était employé par la SARL RESTAURANT LE SAIGON en qualité de serveur ; qu’en retenant que son contrat de travail ne comportait pas d’énumération limitative des tâches lui incombant pour juger fautif le refus du salarié d’effectuer le nettoyage de la salle, des sanitaires et des murs extérieurs du restaurant, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.

 

 

ET ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l’employeur ; qu’il incombait en conséquence à la SARL RESTAURANT LE SAIGON d’apporter la preuve que les tâches que le salarié avait refusé d’exécuter relevaient de ses fonctions ; qu’en se bornant à dire que son contrat de travail ne comportait pas d’énumération limitative des tâches lui incombant pour juger fautif le refus du salarié d’effectuer le nettoyage de la salle, la Cour d’appel a violé la Cour d’appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l’article 1315 du Code civil.

 

 

 

ALORS enfin QU’en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que Monsieur Gino X... faisait valoir dans ses écritures d’appel que le refus d’exécuter certaines tâches avait d’ores et déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de plusieurs jours et que ce refus ne pouvait pas avoir été réitéré en l’absence de reprise du travail par le salarié en congé paternité ; qu’en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d’appel du salarié, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants et L. 122-40 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur Gino X... de ses demandes tendant au paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents.

 

 

AUX MOTIFS cités au premier moyen

 

 

ALORS en tout cas QUE la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; qu’en se bornant à relever que le salarié n’avait pas respecté certaines consignes, sans aucunement caractériser la gravité de la faute du salarié, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail. 

Décision attaquée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 8 septembre 2009