Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 30 mars 2011

 

N° de pourvoi: 09-71824

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Ellipse Programme en qualité de secrétaire de production à compter du 1er novembre 1990 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Multithématiques le 1er juillet 1999 ; qu’au dernier état de ses fonctions, elle était directrice des antennes pour les chaînes “Divertissements et Découvertes” diffusées en France et à l’étranger, avec un statut de cadre ; que le 19 octobre 2004, la société Multithématiques a annoncé au comité d’entreprise que le pôle “ Découverte et Divertissements” serait scindé en deux pôles d’édition distincts ; que par lettre du 15 novembre 2004, Mme X... a fait valoir à son employeur qu’elle n’acceptait pas cette réorganisation qui engendrait selon elle une diminution de ses responsabilités et de son périmètre d’intervention ; qu’elle a été licenciée pour faute par lettre du 23 décembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 

Attendu que la société Multithématiques fait grief à l’arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que la simplification et la réduction des tâches attribuées à un salarié, appelé à diriger une équipe conséquemment plus réduite, ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail dès lors que sont maintenus la nature des fonctions du salarié, l’essentiel de ses attributions, ses prérogatives, son niveau hiérarchique et sa rémunération ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le projet de réorganisation consistant à répartir en deux pôles distincts la charge de gestion des chaînes divertissement et découverte, avait eu pour effet de retirer à Mme X..., directrice d’antennes, la charge de la chaîne « Divertissement », la salariée conservant la direction et l’animation de la chaîne « Découverte » ; qu’en se bornant ensuite à relever, pour conclure à une modification du contrat de travail, qu’il résultait de l’attestation de M. Y... que la chaîne «Divertissement » présentait une programmation plus variée que celle de la chaîne « Découverte », un volume d’informations plus lourd et complexe, un poste publicitaire plus important, et que la salariée allait être appelée à diriger une équipe de six et non plus de onze personnes, la cour d’appel, qui a simplement relevé une simplification et une réduction des tâches attribuées à l’intéressée, outre un nombre de salariés moins important sous ses ordres, mais nullement une modification de la nature ou de l’essentiel des attributions, pas davantage qu’une atteinte portée à ses prérogatives, son niveau hiérarchique ou sa rémunération, a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 

2°/ qu’en toute hypothèse, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu’en l’espèce, la société Multithématiques contestait dans ses écritures les affirmations contenues dans l’attestation de M. Y... et dont Mme X... se prévalait, selon lesquelles notamment la chaîne de divertissement Jimmy « nécessitait une gestion beaucoup plus attentive et fine que la chaîne Découverte » et que « l’implication quotidienne que demandait la programmation de cette chaîne n’était en rien comparable à celle requise pour les chaînes Découvertes dont les budgets bien inférieurs n’autorisaient pas de tels développements» ; que la société multithématiques soutenait en effet que « si la nature des tâches liées aux chaînes du pôle «Découverte » avait réellement été aussi peu significative que Mme X... se plaît aujourd’hui à le dire, on se demande bien pour quelles raisons la société aurait maintenu et rémunéré, sous la responsabilité de Mme X..., une équipe de sept personnes spécifiquement dédiées à ces chaînes du pôle « Découverte » ; qu’en affirmant que le contenu de l’attestation de M. Y... ne faisait l’objet sur le fond d’aucune observation de la part de l’employeur, pour en conclure à l’existence d’une modification du contrat de travail de la salariée, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 

3°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans préciser l’origine de ses constatations ; qu’en affirmant péremptoirement que « du fait de cette réorganisation, l’équipe de onze salariés dont disposait Mme X... jusqu’en août 2004 s’est trouvée réduite à six personnes », sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle constatation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

4°/ qu’en tout état de cause, le simple visa des pièces de la procédure et la seule référence aux débats ne satisfont pas à l’obligation de motivation qu’il incombe à tout juge de respecter ; qu’en se bornant à affirmer qu’il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que la scission du pôle « Découverte et Divertissement » en deux entités distinctes avait eu pour effet de réduire fortement l’étendue des fonctions et le niveau des responsabilités de Mme X..., la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu, qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui ont été soumises, la cour d’appel a constaté que la scission du pôle “Découverte et Divertissement “en deux entités distinctes consacrées l’une aux chaînes “Découverte”, l’autre aux chaînes “Divertissement”, avait eu pour effet de réduire fortement l’étendue des fonctions de Mme X... et le niveau de ses responsabilités tels que prévus au contrat de travail, ainsi que l’équipe de salariés qu’elle encadrait qui était passée de onze à six personnes ; qu’elle a pu en déduire, par une décision motivée, que si la rémunération et l’intitulé des fonctions n’avaient pas été affectés, l’amoindrissement des missions de la salariée et de son niveau d’autonomie constituait une modification unilatérale du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Multithématiques aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Multithématiques à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Multithématiques

 

 

Il est fait grief à la décision attaquée d’AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse, d’AVOIR en conséquence condamné la société MULTITHEMATIQUES à payer à Madame X... la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et d’AVOIR ordonné à la société MULTITHEMATIQUES de rembourser à POLE EMPLOI de PARIS les allocations de chômage perçus par Madame X... dans la limite de six mois ;

 

 

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu’il appartient à la cour de rechercher si les griefs qui s’y trouvent mentionnés sont établis, la charge de la preuve à cet égard n’appartenant en particulier à aucune des parties, et, dans l’affirmative, s’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que madame X..., ainsi que le mentionne la lettre de licenciement, s’est opposée au projet de réorganisation du pôle «Découverte et Divertissements» élaboré par son employeur en indiquant à plusieurs reprises à ce dernier, notamment au cours de l’entretien préalable, qu’il s’ensuivrait une importante diminution de ses responsabilités et donc une modification de son contrat de travail qu’elle ne pouvait accepter ; que la société MULTITHEMATIQUES fait valoir dans ses écritures qu’une telle attitude de la salariée justifiait, en raison de son caractère fautif, son licenciement ; que la mise en ..uvre de ce projet à partir du 1er novembre 2004 a eu pour effet de retirer à madame X... la charge de la Chaîne «Divertissement» qu’elle exerçait depuis sa nomination, le 1er mars 2003, aux fonctions de Directrice des Antennes ; que si sa rémunération et l’intitulé de ses fonctions n’en ont pas été affectés, il n’en a pas été de même pour l’étendue de ses fonctions et le niveau de ses responsabilités ; qu’à cet égard, dans une attestation produite par l’appelante, en date du 25 mai 2007, monsieur Y..., Chargé de diffusion au sein de la société MULTITHEMATIQUES de décembre 2001 à mars 2005 et qui avait travaillé pour les chaînes «Divertissement et Découverte» sous la direction de madame X..., déclare, à propos de l’une des chaînes de Divertissement, CANAL JIMMY, qu’elle “nécessitait une gestion plus attentive et fine que les chaînes Découverte dont la programmation était essentiellement composée de documentaires” ; que cette chaîne “comportait des séries inédites, des programmes courts, de la production, une plage de diffusion de 23 Heures sur 24, des écrans publicitaires d’une durée deux à trois fois supérieurs à ceux des chaînes Découvertes, ce qui produisait un volume d’informations antenne à traiter beaucoup plus lourd et complexe” ; que “contrairement aux chaînes Découvertes, le doublage et le sous-titrage étaient un des fondements de la programmation éditoriale et technique, inhérents à son image de marque” ; “qu’à l’ensemble des programmes de cette chaîne de Divertissement, s’ajoutaient la vérification des bandes-annonces, la gestion avancée de leurs programmations avec le marketing, la gestion d’un pôle publicité deux à trois fois supérieur à celui des chaînes Découvertes” ; que “beaucoup de vigilance et d’anticipation étaient nécessaires à la programmation antenne” ; que “tous ces éléments à traiter donnaient une responsabilité effective à la programmation en ce qui concernait la qualité d’image et de rythme de la chaîne” ; que “l’implication quotidienne que demandait la programmation de cette chaîne n’était en rien comparable à celle requise pour les chaînes Découvertes dont les budgets bien inférieurs n’autorisaient pas de tels développements” ; que pour contester la pertinence de ces déclarations qui ne font l’objet sur le fond d’aucune observation de sa part, l’intimée se borne à faire valoir qu’elles sont en contradiction avec la note du 13 septembre 2004 que madame X... avait adressée à ses supérieurs hiérarchiques ; que, cependant, la salariée s’était bornée dans ce document à alerter sa hiérarchie sur l’insuffisance de ses moyens en personnel qui ne permettait pas à son équipe de réaliser des programmations plus performantes ; que cette note ne contredit en rien les déclarations de monsieur Y... ; que par ailleurs, du fait de cette réorganisation, l’équipe de 11 salariés dont disposait madame X... jusqu’en août 2004 s’est trouvée réduite à six personnes ; qu’il apparaît, au vu des explications des parties et des pièces produites aux débats que la scission du pôle «Découverte et Divertissement» en deux entités distinctes consacrées l’une aux chaînes Découverte sous la responsabilité de madame X..., l’autre aux chaînes Divertissement confiée à un autre Responsable, a eu pour effet de réduire fortement l’étendue de ses fonctions et le niveau de ses responsabilités ; qu’en nommant madame X..., le 1er mars 2003, Directrice des Antennes, l’employeur lui avait écrit à cette occasion que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées étaient “caractérisées par un niveau de responsabilité élevé, joint à un réel degré d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps” pour lesquels “elle disposait de prérogatives susceptibles de l’amener à pouvoir prendre des décisions de nature à engager la Société” , que l’amoindrissement de ces fonctions résultant de la réorganisation du pôle «Découverte et Divertissement» décidée par la société MULTITHEMATIQUES remettait en cause, par son ampleur, le niveau de responsabilité et d’autonomie qu’elle lui avait reconnues le 1er mars 2003; que le contrat de travail de la salariée a ainsi été unilatéralement modifié par l’employeur ; que madame X... à qui cette modification ne pouvait être imposée sans son accord, était en droit de faire part de son opposition à son employeur, que ce refus qui ne présentait aucun caractère fautif n’était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée en date du 23 décembre 2004 qui apparaît, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse ; que sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société MULTITHEMATIQUES comportant un effectif d’au moins onze personnes et madame X... ayant une ancienneté d’au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l’article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que le salaire moyen mensuel des six derniers mois précédant la rupture s’établissait à la somme de 5.424 € ; que la cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par madame X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 80.000 €, au paiement desquelles il convient de condamner la société MULTITHEMATIQUES à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le remboursement des indemnités de chômage, Madame X... avait une ancienneté d’au moins deux ans dans une entreprise qui comportait habituellement au moins onze salariés; qu’elle justifie avoir perçu des allocations de chômage ; qu’il y a lieu, en application de l’article L 1235-4, alinéa 1er, du Code du travail, de condamner la société MULTITHEMATIQUES à rembourser, dans la limite de six mois, les allocations de chômage qui ont été versées à madame A... (lire X...) par POLE EMPLOI de Paris;

 

 

1) ALORS QUE la simplification et la réduction des tâches attribuées à un salarié, appelé à diriger une équipe conséquemment plus réduite, ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail dès lors que sont maintenus la nature des fonctions du salarié, l’essentiel de ses attributions, ses prérogatives, son niveau hiérarchique et sa rémunération ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que le projet de réorganisation consistant à répartir en deux pôles distincts la charge de gestion des chaînes divertissement et découverte, avait eu pour effet de retirer à madame X..., Directrice d’Antennes, la charge de la chaîne « Divertissement », la salariée conservant la direction et l’animation de la chaîne « Découverte » ; qu’en se bornant ensuite à relever, pour conclure à une modification du contrat de travail, qu’il résultait de l’attestation de monsieur Y... que la chaîne « Divertissement » présentait une programmation plus variée que celle de la chaîne « Découverte », un volume d’informations plus lourd et complexe, un poste publicitaire plus important, et que la salariée allait être appelée à diriger une équipe de six et non plus de 11 personnes, la Cour d’appel, qui a simplement relevé une simplification et une réduction des tâches attribuées à l’intéressée, outre un nombre de salariés moins important sous ses ordres, mais nullement une modification de la nature ou de l’essentiel des attributions, pas davantage qu’une atteinte portée à ses prérogatives, son niveau hiérarchique ou sa rémunération, a violé l’article L 1221-1 du Code du travail.

 

 

2) ALORS QU’en toute hypothèse, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu’en l’espèce, la société MULTITHEMATIQUES contestait dans ses écritures les affirmations contenues dans l’attestation de Monsieur Y... et dont Madame X... se prévalait, selon lesquelles notamment la chaîne de divertissement Jimmy « nécessitait une gestion beaucoup plus attentive et fine que la chaîne Découverte » et que « l’implication quotidienne que demandait la programmation de cette chaîne n’était en rien comparable à celle requise pour les chaînes Découvertes dont les budgets bien inférieurs n’autorisaient pas de tels développements » ; que la société MULTITHEMATIQUES soutenait en effet que « si la nature des tâches liées aux chaînes du pôle « Découverte » avait réellement été aussi peu significative que Madame X... se plait aujourd’hui à le dire, on se demande bien pour quelles raisons la société aurait maintenu et rémunéré, sous la responsabilité de Madame X..., une équipe de 7 personnes spécifiquement dédiées à ces chaînes du pôle « Découverte » ; qu’en affirmant que le contenu de l’attestation de monsieur Y... ne faisait l’objet sur le fond d’aucune observation de la part de l’employeur, pour en conclure à l’existence d’une modification du contrat de travail de la salariée, la Cour d’appel a violé l’article 4 du Code de procédure civile ;

 

 

3) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans préciser l’origine de ses constatations ; qu’en affirmant péremptoirement que « du fait de cette réorganisation, l’équipe de 11 salariés dont disposait Madame X... jusqu’en août 2004 s’est trouvée réduite à six personnes », sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle constatation, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

 

 

4) ALORS en tout état de cause QUE le simple visa des pièces de la procédure et la seule référence aux débats ne satisfont pas à l’obligation de motivation qu’il incombe à tout juge de respecter ; qu’en se bornant à affirmer qu’il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que la scission du pôle « Découverte et Divertissement » en deux entités distinctes avait eu pour effet de réduire fortement l’étendue des fonctions et le niveau des responsabilités de Madame X..., la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de Procédure Civile. 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 5 octobre 2009