Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 23 mars 2011

 

N° de pourvoi: 10-10896

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Foussard, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 2009), que M. X...a été engagé le 1er septembre 1983 par M. Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d’un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février 2005 travailleur handicapé par la COTOREP ; qu’après un nouvel arrêt de travail pour rechute d’accident du travail le 21 janvier 2007, le salarié a été en arrêt maladie sans lien avec l’accident de travail jusqu’au 15 mai 2007 ; qu’après deux examens médicaux des 16 et 30 mai 2007, le médecin du travail l’a déclaré inapte au poste de boulanger avec un reclassement possible dans un poste administratif en position assise sans contexte psychologique délétère ; que le 28 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 juillet à la suite duquel il a été licencié le 11 juillet 2007 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;  

 

Sur le premier moyen :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

 

Sur le second moyen :  

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. X...diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la convocation à l’entretien préalable de licenciement, qui marque le début de la procédure légale de licenciement, est interruptive du délai d’un mois dont dispose l’employeur, à la suite de la déclaration d’inaptitude d’un salarié, pour reclasser ce dernier au sein de l’entreprise ou, à défaut de possibilité de reclassement, pour le licencier ; de sorte qu’en condamnant, en l’espèce, la société Y... a payer un rappel de salaire correspondant à la période du 1er au 12 juillet 2007, tout en constatant que M. X...avait été convoqué par lettre du 28 juin 2007 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude physique, la cour d’appel a violé les dispositions de l’ancien article L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l’article L. 1226-11 du code du travail) ;  

 

Mais attendu que selon les dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui a constaté que la deuxième visite de reprise avait eu lieu le 30 mai 2007, a condamné l’employeur au paiement des salaires à compter du 1er juillet 2007 ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

PAR CES MOTIFS :  

 

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Y... fils aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... fils ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.  

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt  

 

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Y... fils.  

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION  

 

L’arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU’IL a décidé que le licenciement de Monsieur X...était dénué de cause réelle et sérieuse pour défaut de respect de l’obligation de reclassement, condamnant, en conséquence, la société Y... à payer à Monsieur X...la somme de 8500 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté la société Y... de sa demande de restitution de la somme de 2802, 96 € versée au titre du préavis ;  

 

AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l’employeur ne peut prononcer le licenciement que s’il justifie de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que l’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement ; que Monsieur X...soutient que la S. A. R. L. Y... n’a pas respecté son obligation de reclassement ; qu’il aurait pu exercer le poste de boulanger s’occupant exclusivement de la cuisson du pain et de préparation des viennoiseries, ne nécessitant aucune manutention ou l’un des deux postes de pâtissier, voire un poste de chauffeur ; que la S. A. R. L. Y... n’a pas non plus aménagé son poste de travail et que quinze jours avant l’avis définitif d’inaptitude, la S. A. R. L. Y... passait une annonce à l’ANPE pour le remplacer ; que la S. A. R. L. Y... souligne que Monsieur X...n’était apte qu’à un emploi de type administratif en position assise et que le seul poste administratif existant dans l’entreprise n’était pas disponible ; qu’il ressort du second avis d’inaptitude médicale, dressé par le médecin du travaille 30 mai 2007, après une première visite en date du 16 mai, que Monsieur X...était inapte au poste de boulanger et que les restrictions et contre-indications médicales suivantes ont été relevées à savoir : mouvements répétitifs des coudes, poignets, épaules, port de charges supérieur à 5 kilogrammes, contexte de rendement, productivité délétère pour sa santé ; qu’en outre, l’étude de poste effectuée le 25 mai 2007 par le docteur A..., médecin du travail, conclut à l’absence de reclassement possible ; qu’en l’espèce, l’employeur s’est contenté d’adresser, le 25 juin 2007, au salarié un courrier mentionnant l’absence de poste disponible correspondant à l’avis du médecin du travail ; il n’a fourni aucune pièce (telle le registre du personnel) permettant de connaître précisément les différents postes de travail existant au sein de l’entreprise et il ne justifie pas non plus qu’aucun poste de type administratif ait pu être proposé à Monsieur X...; qu’en outre il est justifié que, dès le 14 mai 2007, donc antérieurement à l’avis définitif d’inaptitude daté du 30 mai suivant, la S. A. R. L. Y... a fait paraître à l’ANPE une offre d’emploi de boulanger expérimenté et qualifié en contrat à durée indéterminée, correspondant exactement au poste de travail exercé par Monsieur X...; que dès lors, la S. A. R. L. Y... n’a pas recherché de bonne foi si le salarié pouvait être reclassé, ce qui est corroboré par l’attestation de Monsieur B..., délégué syndical ayant assisté Monsieur X...lors de l’entretien préalable au licenciement le 6 juillet 2007, qui relève que cet entretien a été très polémique et ne répondait en rien à la question du reclassement ; qu’en conséquence, il est établi que la S. A. R. L. Y... n’a pas respecté son obligation de reclassement ; le préjudice subi par Monsieur X...par suite de son licenciement abusif, compte tenu de son ancienneté, de son âge et du fait qu’il ne donne pas d’indications précises sur son parcours professionnel ultérieur, sera réparé par l’allocation d’une somme que la Cour est en mesure de fixer à 8 500 € ;  

 

ALORS QUE, premièrement, les recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l’examen du salarié et à l’examen des postes disponibles dans l’entreprise ; de sorte qu’en se bornant à considérer que la société Y... n’avait pas recherché de bonne foi si le salarié pouvait être reclassé dans l’entreprise, sans rechercher si le médecin du travail l’avait mis en mesure d’effectuer un tel reclassement, bien qu’il résultait des circonstances de l’espèce que l’unique emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail n’était pas disponible, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 (actuellement recodifié sous l’article L. 1226-10) et L. 240-10-1 (actuellement recodifié sous l’article L. 4624-1) du Code du travail ;  

 

ALORS QUE, deuxièmement, l’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié de l’entreprise une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié déclaré inapte au poste qu’il occupait antérieurement ; de sorte qu’en décidant que la société Y... n’avait pas recherché de bonne foi si Monsieur X...pouvait être reclassé au sein de l’entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le seul poste de type administratif de l’entreprise n’était pas le poste de secrétaire occupé par Madame Y... et qui était, par conséquent, indisponible, ainsi que la société Y... l’avait notifié à Monsieur X..., la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 (actuellement recodifié sous l’article L. 1226-10) et L. 240-10-1 (actuellement recodifié sous l’article L. 4624-1) du Code du travail ;  

 

ALORS QUE, troisièmement, en décidant que la société Y... n’avait pas recherché de bonne foi si le salarié pouvait être reclassé dans la mesure où, dès le 14 mai 2007, donc antérieurement à l’avis définitif d’inaptitude daté du 30 mai suivant, l’employeur avait fait paraître une offre d’emploi de « boulanger expérimenté qualifié en contrat à durée indéterminée », correspondant exactement au poste de travail exercé par Monsieur X...; or, à la date du 14 mai 2007, la société Y... n’avait pas encore connaissance de l’éventualité d’une déclaration d’inaptitude physique de Monsieur X...au poste de boulanger, de sorte que rien ne lui interdisait d’envisager l’embauche d’un boulanger supplémentaire pour faire face à la charge de travail de la boulangerie ; de sorte que la cour d’appel, qui a statué par des motifs inopérants a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 (actuellement recodifié sous l’article L. 1226-10) et L. 240-10-1 (actuellement recodifié sous l’article L. 4624-1) du Code du travail.  

 

 

SECOND MOYEN DE CASSATION  

 

L’arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU’IL a condamné la société Y... à payer à Monsieur X...les sommes de 559, 44 € et 55, 94 € à titre, respectivement, de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007 et des congés payés y afférents ;  

 

AUX MOTIFS QUE Monsieur X...sollicite le paiement du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007 et des congés payés y afférents, la deuxième visite de reprise datant du 30 mai 2007, à défaut de reclassement ou de licenciement intervenu le 1er juillet 2007 ; qu’il résulte en effet des dispositions de l’article L 1226-4 du Code du Travail que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; or, il ressort du bulletin de paie de juillet 2007 que la somme de 559, 44 € due pour la période du 1er au 12 juillet 2007 n’a pas été réglée par la S. A. R. L. Y... ;  

 

ALORS QUE la convocation à l’entretien préalable de licenciement, qui marque le début de la procédure légale de licenciement, est interruptive du délai d’un mois dont dispose l’employeur, à la suite de la déclaration d’inaptitude d’un salarié, pour reclasser ce dernier au sein de l’entreprise ou, à défaut de possibilité de reclassement, pour le licencier ; de sorte qu’en condamnant, en l’espèce, la société Y... a payer un rappel de salaire correspondant à la période du 1er au 12 juillet 2007, tout en constatant que Monsieur X...avait été convoqué par lettre du 28 juin 2007 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour inaptitude physique, la cour d’appel a violé les dispositions de l’ancien article L. 122-32-5, 1er alinéa du code du travail (actuellement recodifié sous l’article L. 1226-11 du code du travail). 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Nancy du 27 novembre 2009