Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 22 mars 2011

 

N° de pourvoi: 09-68693

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2009), que M. X..., engagé en qualité d’agent de développement social le 12 juin 1995 par l’association Institut de formation d’animateurs de collectivités des Yvelines, promu le 1er avril 2002 chargé de mission et directeur du centre social de la ville de Vernouillet, a été convoqué par lettre du 3 janvier 2006 à un entretien préalable et licencié le 23 janvier suivant pour insuffisance professionnelle tenant à des négligences dans la gestion de son temps de travail, absences répétées et manque d’assiduité, après avoir fait l’objet d’une évaluation professionnelle le 14 novembre 2005 ;

 

 

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d’avoir géré son emploi du temps en méconnaissance de la convention la liant à la commune de Vernouillet, ainsi que de ses “obligations élémentaires” à l’égard de son employeur et des membres de son équipe ; qu’en omettant de vérifier s’il avait manqué à ces obligations, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-1 du code du travail ;

 

 

2°/ que constitue une faute le fait pour un salarié de gérer son temps sans considération des impératifs fixés par la convention qu’il a pour mission, en sa qualité de responsable, de mettre en oeuvre ; qu’en disant que ce grief ne pouvait être reproché à un salarié, directeur d’un centre social, de ne pas mettre en oeuvre les impératifs du marché confiant à son employeur la gestion de ce centre, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-1 du code du travail ;

 

 

3°/ que commet une faute le salarié qui refuse délibérément d’exécuter des travaux relevant de ses attributions sans justifier d’un motif légitime, malgré les injonctions répétées de son employeur ; qu’en omettant de rechercher si le simple fait pour M. X... de ne pas assister à de multiples reprises aux réunions de coordination avec la commune de Vernouillet en dépit de ses demandes réitérées était constitutif d’une faute justifiant le licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de motif au regard du texte susvisé ;

 

 

4°/ que la cour d’appel ne pouvait retenir la conclusion de l’évaluation professionnelle, sans répondre à ses conclusions qui démontraient que ce document faisait état de nombreuses négligences du salarié sur lesquelles reposait le licenciement ; qu’en procédant à une telle omission, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

5°/ qu’il résulte des constatations mêmes de l’arrêt que ledit document faisait état des libertés prises par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en déduisant de ce document que le salarié ne s’était pas rendu coupable de négligences et absences injustifiées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1232-1 du code du travail susvisé ;

 

 

Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a relevé, d’abord, que le salarié n’était pas partie à la convention liant son employeur à la commune, ensuite que le dernier entretien d’évaluation qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à “un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d’irrémédiable” ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’aucun des manquements imputés au salarié n’était établi, l’arrêt n’encourt aucun des griefs du moyen ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne l’association Institut de formation des animateurs de collectivités aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association Institut de formation des animateurs de collectivités à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l’association Institut de formation des animateurs de collectivités

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l’IFAC 78 à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l’IFAC de rembourser au pôle Emploi les allocations chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d’indemnité ;

 

 

AUX MOTIFS QUE le reproche d’insuffisance professionnelle repose en l’espèce sur des absences répétées qui peuvent constituer un motif disciplinaire de licenciement mais non une inaptitude professionnelle qui ne présente aucun caractère fautif ; que l’employeur s’est d’ailleurs placé sur le terrain disciplinaire ainsi que cela ressort de la lettre de convocation à entretien préalable qui fait expressément référence à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement que des termes employés dans la lettre de licenciement (négligence dans la gestion du temps de travail, absences répétées, injustifiées ou non autorisées) ; que par ailleurs, il ne peut être fait grief à M. X... de gérer son temps de travail sans considération des impératifs fixés par la convention qui lie l’IFAC à la commune puisqu’il n’est pas partie à cette convention ; qu’enfin l’insuffisance professionnelle reprochée le 23 janvier 2006 est démentie par la dernière évaluation professionnelle contradictoire du 14 novembre 2005 dont les conclusions sont les suivantes : « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés ; rien d’irrémédiable » ; qu’une telle appréciation portée par l’employeur sur les compétences de son salarié deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement suffit à établir que l’absence de participation à certaines réunions n’a eu aucune incidence sur le fonctionnement du service ;

 

 

1/ ALORS QUE le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief à Monsieur X... d’avoir géré son emploi du temps en méconnaissance de la convention liant l’IFAC à la commune de Vernouillet, ainsi que de ses « obligations élémentaires » à l’égard de son employeur et des membres de son équipe ; qu’en omettant de vérifier s’il avait manqué à ces obligations, la Cour d’appel a violé l’article L. 1232-1 du Code du travail ;

 

 

2/ALORS aussi QUE constitue une faute le fait pour un salarié de gérer son temps sans considération des impératifs fixés par la convention qu’il a pour mission, en sa qualité de responsable, de mettre en oeuvre ; qu’en disant que ce grief ne pouvait être reproché à un salarié, directeur d’un centre social, de ne pas mettre en oeuvre les impératifs du marché confiant à son employeur la gestion de ce centre, la Cour d’appel a violé l’article L. 1232-1 du Code du travail ;

 

 

3/ ALORS QUE commet une faute le salarié qui refuse délibérément d’exécuter des travaux relevant de ses attributions sans justifier d’un motif légitime, malgré les injonctions répétées de son employeur ; qu’en omettant de rechercher si le simple fait pour Monsieur X... de ne pas avoir assisté à de multiples reprises aux réunions de coordination avec la commune de Vernouillet en dépit des demandes réitérées de l’IFAC 78 était constitutif d’une faute justifiant le licenciement, la Cour d’appel a privé sa décision de motif au regard du texte susvisé ;

 

 

4/ ALORS QUE la Cour d’appel ne pouvait retenir la conclusion de l’évaluation professionnelle, sans répondre aux conclusions de l’IFAC 78 qui démontraient que ce document faisait état de nombreuses négligences du salarié sur lesquelles reposait le licenciement ; qu’en procédant à une telle omission, la Cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du Code de procédure civile.

 

 

5/ ALORS surtout QU’ il résulte des constatations mêmes de l’arrêt que ledit docuement faisait état des libertés prises par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en déduisant de ce document que le salarié ne s’était pas rendu coupable de négligences et absences injustifiées, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1232-1 du Code du travail susvisé. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 11 juin 2009