Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 23 mars 2011

 

N° de pourvoi: 09-67917

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2009), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur magasinier, le 1er mars 1994, par la société Pinault, aux droits de laquelle vient la société BMRA ; que placé en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle, il a été examiné par le médecin du travail qui l’a déclaré, le 16 janvier 2006, à la suite d’une seconde visite médicale de reprise, inapte à son poste, avec un possible reclassement sur un poste de vendeur en interne ou un poste administratif ; que licencié le 22 mars 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 

Attendu que la société BMRA fait grief à l’arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que l’employeur ne doit rechercher des postes de reclassement qu’après que le médecin du travail a délivré ses avis définitifs d’inaptitude mentionnant les conditions d’un éventuel reclassement du salarié devenu inapte ; que dans cette attente l’employeur peut recruter de nouveaux salariés sans avoir à réserver les postes à pourvoir au salarié en arrêt de travail qui n’a pas encore été déclaré définitivement inapte ; qu’en l’espèce le dernier avis d’inaptitude de M. X... datait du 16 janvier 2006 ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir gelé les postes éventuellement à pourvoir dès l’année 2005, un certificat médical du 25 octobre 2005 prévoyant que M. X... devrait vraisemblablement être reclassé, la cour d’appel a violé les articles L. 1216-10 et L. 1216-12 du code du travail ;

 

 

2°/ que la bonne foi est présumée ; qu’il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu’il invoque ; qu’en imposant à l’employeur, pour démontrer sa bonne foi, d’établir que l’offre d’emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l’employeur savait que M. X... devrait être reclassé, la cour d’appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ;

 

 

3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l’origine de ses constatations ; qu’en l’espèce, en affirmant que M. X... était toujours au chômage et qu’il avait procédé à des recherches d’emploi demeurées infructueuses sans viser ni analyser les pièces d’où elle a tiré une telle “constatation”, la cour d’appel n’a pas valablement motivé son appréciation de la réalité du préjudice subi par le salarié et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 

Mais attendu, qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, après avoir relevé qu’au terme de la seconde visite médicale de reprise datée du 16 janvier 2006, le salarié avait été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste avec un possible reclassement sur un poste de vendeur interne ou un poste administratif, a constaté que la société avait engagé le 27 février 2006, soit entre l’émission des avis médicaux et le licenciement de M. X..., une autre personne en qualité de vendeur interne à proximité immédiate de Lyon, sans contester que l’état de santé du salarié lui permettait d’occuper ce poste ; qu’en l’état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la société n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société BRMA aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société BRMA à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société BMRA.

 

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d’AVOIR condamné la société BMRA à lui payer la somme de 40.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

 

 

AUX MOTIFS QUE « le 2 janvier 2006, le médecin du travail a déclaré Serge X... inapte à son poste, a interdit le port de charge supérieure à 10 kilogrammes, les mouvements de torsion du tronc et la conduite de chariot automoteur et a noté qu’un reclassement était possible dans un poste de vendeur interne ou un poste administratif ; le médecin du travail a réitéré cet avis le 16 janvier 2006 ; la SAS BMRA a proposé à Serge X... trois postes de vendeur, le premier à Bourgoin dans l’Isère, le deuxième à Albertville en Savoie, et le troisième à Marsannay-la-Cote en Cote d’Or ; Serge X..., qui habite Lyon, a refusé ces trois postes ; la SAS BMRA exploite neuf points de vente en région lyonnaise ; le registre du personnel montre que, le 27 février 2006, c’est-à-dire entre l’émission des avis médicaux d’inaptitude et le licenciement de Serge X..., la société a embauché Alexandre Y... en qualité de vendeur interne dans le point de vente de Villeurbanne, agglomération à proximité immédiate de Lyon ; le vendeur interne vend des matériaux de construction au comptoir ; l’employeur ne conteste pas que l’état de santé de Serge X... lui permettait d’occuper ce poste ; il soutient qu’au moment où l’embauche d’Alexandre Y... a été décidée, il ignorait les prescriptions du médecin du travail et ne pouvait donc pas proposer le poste à titre de reclassement à son salarié ; en premier lieu, la SAS BMRA ne produit aucun document susceptible de dater l’offre en question ; en second lieu, depuis 2005, l’employeur savait que Serge X..., alors en arrêt de travail, ne pourrait pas reprendre son poste et qu’il devrait être reclassé ; en effet, le 25 octobre 2005, le médecin du travail avait établi un certificat destiné à l’employeur ; il présageait une inaptitude au poste de travail et il préconisait que soit immédiatement étudié un reclassement possible de Serge X... dans un poste de vendeur ; le 22 mars 2005, un responsable du service Ohe Promethee avait rencontré l’employeur pour discuter du cas de Serge X... ; dans ces conditions, la SAS X... n’a pas effectué une recherche loyale de reclassement ; en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail, Serge X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire soit 18.803,16 euros ; en effet, Serge X... percevait un salaire mensuel brut de 1.450 euros outre une prime mensuelle d’ancienneté de 116,93 euros ; Serge X... est toujours au chômage ; il a procédé à des recherches d’emploi qui sont restées infructueuses ; ces éléments conduisent à chiffrer l’indemnité revenant à Serge X... à la somme de 40.000 euros » ;

 

 

1°) ALORS QUE l’employeur ne doit rechercher des postes de reclassement qu’après que le médecin du travail a délivré ses avis définitifs d’inaptitude mentionnant les conditions d’un éventuel reclassement du salarié devenu inapte ; que dans cette attente l’employeur peut recruter de nouveaux salariés sans avoir à réserver les postes à pourvoir au salarié en arrêt de travail qui n’a pas encre été déclaré définitivement inapte ; qu’en l’espèce le dernier avis d’inaptitude de Monsieur X... datait du 16 janvier 2006 ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir gelé les postes éventuellement à pourvoir dès l’année 2005, un certificat médical du 25 octobre 2005 prévoyant que Monsieur X... devrait vraisemblablement être reclassé, la Cour d’appel a violé les articles L 1216-10 et L 1216-12 du Code du travail.

 

 

2°) ALORS QUE la bonne foi est présumée ; qu’il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu’il invoque ; qu’en imposant à l’employeur, pour démontrer sa bonne foi, d’établir que l’offre d’emploi avait été faite à Monsieur Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l’employeur savait que Monsieur X... devrait être reclassé, la Cour d’appel a violé les articles L 1222-1, L 1224-10 et L 1216-12 du Code du travail et 1315 du Code civil.

 

 

3°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l’origine de ses constatations ; qu’en l’espèce, en affirmant que Monsieur X... était toujours au chômage et qu’il avait procédé à des recherches d’emploi demeurées infructueuses sans viser ni analyser les pièces d’où elle a tiré une telle « constatation », la Cour d’appel n’a pas valablement motivé son appréciation de la réalité du préjudice subi par le salarié et a violé l’article 455 du Code de procédure civile. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon du 15 mai 2009.