Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 26 janvier 2011

 

N° de pourvoi: 09-72012

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller doyen faisant fonction de président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 2009), que Mme X..., engagée, le 10 février 2003, en qualité d’accompagnatrice puis d’animatrice sociale par l’association Aftam a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises et la dernière fois à compter du 19 septembre 2005 ; que le médecin du travail a conclu à son inaptitude par des examens effectués le 3 et le 18 avril 2006 ; qu’elle a été en congé de maternité à compter du 27 mai 2006 ; que l’arrêt de travail pour maladie qui a suivi le congé de maternité a pris fin, le 6 décembre 2006 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, le 11 décembre 2006, pour demander le paiement d’indemnités de rupture et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales ; qu’elle a été licenciée, le 30 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

 

 

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à Mme X... des sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre d’indemnité de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

 

 

1°/ que l’employeur, tenu de l’obligation de rechercher, de bonne foi, le reclassement du salarié inapte à son emploi, doit en assurer l’effectivité ; que cette effectivité, qui suppose la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités résiduelles, n’est pas compatible avec la recherche d’un poste de reclassement destiné à une salariée enceinte, déclarée en cours de grossesse inapte à son emploi pour cause de maladie après une visite de reprise précédant de cinq semaines le début de son congé de maternité, à l’issue duquel son aptitude à reprendre son ancien emploi devra de nouveau être appréciée par le médecin du travail ; qu’un tel reclassement ne peut être effectif dès lors, d’une part, que la salariée ne pourra occuper le poste éventuellement proposé et s’y adapter pendant le délai symbolique séparant le reclassement du début de son congé de maternité, d’autre part, que son aptitude à ce poste sera en toute hypothèse réexaminée à l’issue de ce congé ; que dans ces conditions l’employeur qui, en l’état d’un tel avis d’inaptitude, choisit d’attendre en maintenant le salaire de l’intéressée pendant les quelques semaines séparant cet avis du congé de maternité afin de réexaminer l’aptitude consolidée de la salariée lors de la reprise du travail postérieure à ce congé, ne fait qu’exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en cherchant à en assurer l’effectivité ; qu’en prononçant, aux torts de l’employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris de ce qu’à la suite d’un avis d’inaptitude délivré les 3 et 18 avril 2006 à une salariée qui “a pris son congé de maternité à compter du 27 mai 2006”, l’employeur devait, “à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail…” et que la salariée “était en droit de lui reprocher de ne pas l’avoir fait” la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ;

 

 

2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l’employeur d’une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail cinq semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer l’effectivité en tenant compte d’une inaptitude susceptible d’être modifiée et devant en toute hypothèse être réévaluée à l’issue de ce congé ; qu’une telle recherche ne saurait avoir pour effet le reclassement effectif de la salariée mais uniquement, le cas échéant, la mise en évidence d’une impossibilité de reclassement non liée à la grossesse ouvrant à l’employeur une faculté de licenciement susceptible de prendre effet à l’issue du congé de maternité et privant ainsi la salariée d’une chance de retrouver son emploi après nouvelle appréciation de son inaptitude ; que ne commet dès lors aucun manquement à ses obligations l’employeur qui, en l’état d’une telle inaptitude constatée en un temps proche du début du congé de maternité, maintient le salaire et diffère la recherche de reclassement jusqu’à la reprise du travail suivant l’expiration du congé de maternité ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;

 

 

3°/ qu’en toute hypothèse le licenciement d’une salariée enceinte dont il est justifié de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse ou à l’accouchement n’est, pour l’employeur, qu’une simple faculté qui, en toute hypothèse, ne prendra effet qu’à l’expiration de la période de protection ; qu’en retenant, pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., que l’Aftam “…devait…la licencier en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à l’état de grossesse en application de l’article L. 1225-4 du code du travail” et que la salariée “était en droit de lui reprocher” de ne pas l’avoir fait, la cour d’appel a violé les articles L. 1225-4 du code du travail et 1184 du code civil ;

 

 

Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’en application de l’article L. 1226-4 du code du travail, il incombe à l’employeur de reclasser le salarié dans le mois de sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ou, à défaut, de le licencier, et fait ressortir que la reprise par l’employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en vertu du même texte en l’absence de reclassement ou de licenciement à l’expiration du délai d’un mois ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite de proposer un poste de reclassement, la cour d’appel qui a constaté que l’employeur s’était abstenu de reclasser la salariée, peu important que la salariée dût partir en congé de maternité peu de temps après, et ne l’avait pas licenciée a, sans encourir aucun des griefs du moyen, fait une juste application des dispositions de l’article L. 1226-4 ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne l’association Aftam aux dépens ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l’association Aftam

 

 

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné l’AFTAM à verser à Mademoiselle X... les sommes de 9 408,24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 136,08 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

 

 

AUX MOTIFS QUE “les 3 et 18 avril 2006, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de Mademoiselle X... à son poste ; que celle-ci a pris son congé de maternité à compter du 27 mai 2006 ;

 

 

QU’à la date du 19 mai 2006, l’employeur devait donc la reclasser ou tenter de le faire en sollicitant notamment les recommandations du médecin du travail sur l’adaptation de son poste ou la possibilité pour elle d’occuper un autre poste, ou la licencier en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à l’état de grossesse, en application de l’article L.1225-4 du Code du travail, ce qu’il n’a pas fait et que la salariée est en droit de lui reprocher ; qu’elle était donc bien fondée à prendre acte de la rupture de son contrat ; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les motifs de son licenciement ; que les circonstances de la rupture justifient de lui allouer une somme de 9 408,24 €” (arrêt p.3 dernier alinéa, p.4 alinéa 1er) ;

 

 

1°) ALORS QUE l’employeur, tenu de l’obligation de rechercher, de bonne foi, le reclassement du salarié inapte à son emploi, doit en assurer l’effectivité ; que cette effectivité, qui suppose la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités résiduelles, n’est pas compatible avec la recherche d’un poste de reclassement destiné à une salariée enceinte, déclarée en cours de grossesse inapte à son emploi pour cause de maladie après une visite de reprise précédant de cinq semaines le début de son congé de maternité, à l’issue duquel son aptitude à reprendre son ancien emploi devra de nouveau être appréciée par le médecin du travail ; qu’un tel reclassement ne peut être effectif dès lors, d’une part, que la salariée ne pourra occuper le poste éventuellement proposé et s’y adapter pendant le délai symbolique séparant le reclassement du début de son congé de maternité, d’autre part, que son aptitude à ce poste sera en toute hypothèse réexaminée à l’issue de ce congé ; que dans ces conditions l’employeur qui, en l’état d’un tel avis d’inaptitude, choisit d’attendre en maintenant le salaire de l’intéressée pendant les quelques semaines séparant cet avis du congé de maternité afin de réexaminer l’aptitude consolidée de la salariée lors de la reprise du travail postérieure à ce congé, ne fait qu’exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en cherchant à en assurer l’effectivité ; qu’en prononçant, aux torts de l’employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris de ce qu’à la suite d’un avis d’inaptitude délivré les 3 et 18 avril 2006 à une salariée qui “a pris son congé de maternité à compter du 27 mai 2006”, l’employeur devait, “à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail…” et que la salariée “était en droit de lui reprocher de ne pas l’avoir fait” la Cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.1225-4, L.1225-24, L.1226-2, L.1226-4, L.4121-1 et R.4324-21 du Code du travail ;

 

 

2°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi l’employeur d’une salariée déclarée médicalement inapte à son poste de travail 5 semaines avant le début de son congé de maternité, qui se préoccuperait de rechercher un reclassement dont il ne pourra assurer l’effectivité en tenant compte d’une inaptitude susceptible d’être modifiée et devant en toute hypothèse être réévaluée à l’issue de ce congé ; qu’une telle recherche ne saurait avoir pour effet le reclassement effectif de la salariée mais uniquement, le cas échéant, la mise en évidence d’une impossibilité de reclassement non liée à la grossesse ouvrant à l’employeur une faculté de licenciement susceptible de prendre effet à l’issue du congé de maternité et privant ainsi la salariée d’une chance de retrouver son emploi après nouvelle appréciation de son inaptitude ; que ne commet dès lors aucun manquement à ses obligations l’employeur qui, en l’état d’une telle inaptitude constatée en un temps proche du début du congé de maternité, maintient le salaire et diffère la recherche de reclassement jusqu’à la reprise du travail suivant l’expiration du congé de maternité ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel a violé derechef les textes susvisés ;

 

 

3°) ALORS en toute hypothèse, QUE le licenciement d’une salariée enceinte dont il est justifié de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse ou à l’accouchement n’est, pour l’employeur, qu’une simple faculté qui, en toute hypothèse, ne prendra effet qu’à l’expiration de la période de protection ; qu’en retenant, pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mademoiselle X..., que l’AFTAM “…devait…la licencier en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à l’état de grossesse en application de l’article L.1225-4 du Code du travail” et que la salariée “était en droit de lui reprocher” de ne pas l’avoir fait, la Cour d’appel a violé les articles L.1225-4 du Code du travail et 1184 du Code civil.

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Rouen du 13 octobre 2009.