Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 26 janvier 2011

 

N° de pourvoi: 09-72284

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 2009), que M. X... a été engagé, le 1er août 2000, en qualité de contrôleur qualité par la société Solmax Géosynthétiques aux droits de laquelle se trouve la société Fli France ; qu’il a été victime d’un accident du travail, le 12 janvier 2006, et en arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2007 ; qu’ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux de reprise, il a été licencié pour inaptitude, le 15 février 2008 ;

 

 

Attendu que la société Fli France fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l’article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que c’est à l’employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés pour avis, qu’il appartient de proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail, un poste de reclassement, qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ; que l’employeur est donc seulement tenu de consulter les délégués du personnel sur les propositions qu’il formule, sans avoir à solliciter leurs propres propositions au vu des conclusions écrites du médecin du travail ; qu’il résultait en l’espèce des propres constatations de l’arrêt que les délégués du personnel avaient été précisément consultés les 6 août et 31 août 2007 sur la proposition faite par la société Fli France à M. X... en date du 21 juin 2007 puis du 24 août 2007, d’occuper un poste d’assistant commercial et logistique, dont la cour d’appel a constaté que “c’était le seul disponible et compatible en l’état avec les restrictions” du médecin du travail ; qu’en jugeant néanmoins que cette consultation était insuffisante faute pour la société d’avoir communiqué aux délégués du personnel le contenu exact de l’avis d’inaptitude selon lequel M. X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ce qui aurait permis aux délégués du personnel de faire d’autres propositions, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-10 du code du travail ;

 

 

Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que l’employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause, la cour d’appel, qui a relevé que l’employeur n’avait pas porté à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, en a justement déduit que la consultation était irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Fli France aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fli France

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société FLI France à verser à Monsieur X... 23992, 56 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

 

 

AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l’activité est la vente et l’installation de dispositifs d’étanchéité par géomembranes, engage Monsieur X... comme contrôleur qualité le 1er août 2000.

 

Le 12 janvier 2006, il est victime d’un accident du travail et est arrêté jusqu’au 31 mai 2007.

 

II passe la visite de reprise le 1er juin 2007.

 

Il est déclaré inapte, mais peut être reclassé dans un poste sans effort physique important (notamment pour la colonne vertébrale : station debout prolongée, manutention, marche en terrain accidenté) ni déplacements prolongés ou fréquents en automobile. Exemple : emploi administratif -«à revoir dans 15 jours» .

 

Le 8 juin 2007, la société interroge par mail les dirigeants :

 

-de la société mère irlandaise, FLI INTERNATIONAL ;

 

-de la société soeur anglaise, VERTASE FLI, pour leur demander si elles disposaient de postes administratifs.

 

Elles répondent par la négative le même jour.

 

Le 18 juin 2007, Monsieur X... passe la 2ème visite. Les conclusions sont les mêmes.

 

Le 21 juin 2007, la société lui propose un poste d’assistant commercial et logistique dans son nouvel établissement d’EMMERIN, dans la banlieue de LILLE, qu’elle décrit avec précision.

 

Monsieur X... refuse le 27 juin 2007, pour les raisons suivantes :

 

«Vous me demandez de quitter ma maison et ma famille en m’éloignant à 800 km dans une ville qui m’est totalement inconnue et ce, à 4 ans de mon départ à la retraite. Les frais de déplacement ni d’hébergement ne sont pas pris en compte. L’augmentation du salaire brut à 2.000 euros est un leurre. En effet, pour l’année 2005, mon salaire brut moyen s’élevait déjà à 2.042 euros (toutes primes et heures supplémentaires incluses).

 

Ayant toujours un emprunt immobilier en cours, il m’est impossible financièrement de le cumuler avec le coût d’une location et les frais inhérents à LILLE. Quant à la vente de ma maison, cela ne peut se faire en quelques semaines.

 

 

Ce qui revient à dire qu’en acceptant ce poste, je subirais inévitablement un préjudice financier important, sans compter les difficultés familiales dues à l’éloignement (enfants, petits-enfants).

 

Raisonnablement et compte tenu des points que je viens d’invoquer, il m’est impossible d’accepter votre proposition».

 

Le 24 août 2007, la société le lui repropose, en soulignant qu’il pouvait vendre ou louer sa maison pour se loger à LILLE, et ajoute une prime de déménagement de 3.500 euros.

 

Monsieur X... refuse, cette fois-ci verbalement.

 

Il est licencié le 15 février 2008, la société, après avoir rappelé les 2 avis d’inaptitude, sa proposition réitérée et les refus, indique que c’était le seul poste disponible qui pouvait lui être proposé»

 

 

ET QUE «Le reclassement Le refus d’un poste n’implique pas, à lui seul, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, celui-ci devant proposer au salarié possibilités qui peuvent exister.

 

Au sein de la société Selon l’article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d’une transformation de poste ou d’un aménagement du temps de travail.

 

Le poste de contrôleur qualité n’était pas aménageable, sa nature même impliquant des déplacements sur des chantiers éloignés et donc des stations debout prolongées, ainsi que des déplacements fréquents et prolongés en voiture.

 

De même, une réduction de son temps de travail ne pouvait diminuer ces restrictions.

 

Enfin, une mutation dans un autre poste que celui proposé et refusé n’était pas possible, la société produisant son registre du personnel, dont il résulte que c’était le seul disponible et compatible en l’état avec les restrictions»

 

 

ET QUE «La consultation des délégués du personnel

 

 

Différents procès verbaux de réunion font état de la situation de Monsieur X... :

 

-le 11 juin 2007 ;

 

-le 9 juillet ;

 

-le 6 août ;

 

-le 31 août 2007. (…)

 

La consultation ne peut avoir lieu qu’après le 2ème avis.

 

Il ne peut donc être tenu compte de celle du 11 juin.

 

L’employeur doit fournir aux délégués toutes les informations nécessaires leur permettant d’émettre un avis, et donc d’éventuelles suggestions, en toute connaissance de cause.

 

Celui du 9 juillet indique qu’un poste d’assistant commercial et logistique a été proposé à Monsieur X..., mais qu’il l’a refusé. Les délégués sont d’accord sur le fait qu’il n’y a pas d’autre solution, et qu’une procédure de licenciement est engagée.

 

Celui du 6 août rappelle que Monsieur X... est devenu inapte comme faite (elle est décrite avec précision). Le délégué n’a ni objection ni réserve à faire sur cette proposition.

 

Enfin celui du 31 août rappelle l’inaptitude, la proposition du 21 juin, son refus, la nouvelle proposition du 24 août, et son absence de réponse à ce jour.

 

Le délégué est d’accord sur le fait qu’il n’y a pas d’autres solutions envisageables et que faute d’acceptation dans un délai raisonnable, une procédure de licenciement sera engagée.

 

Ces informations étaient insuffisantes.

 

La société aurait dû préciser aux délégués que Monsieur X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ces informations pouvant permettre aux délégués de faire d’autres propositions, comme par exemple un aménagement portant sur d’autres postes que le sien, pouvant lui être trouvé avec l’accord du salarié concerné.

 

Ainsi la consultation a été irrégulière, et cette méconnaissance de l’article L122-32-7 est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire»

 

 

ALORS QUE c’est à l’employeur, et non pas aux délégués du personnel, seulement consultés pour avis, qu’il appartient de proposer au salarié déclaré inapte à son poste de travail, un poste de reclassement, qui tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ; que l’employeur est donc seulement tenu de consulter les délégués du personnel sur les propositions qu’il formule, sans avoir à solliciter leurs propres propositions au vu des conclusions écrites du médecin du travail ; qu’il résultait en l’espèce des propres constatations de l’arrêt que les délégués du personnel avaient été précisément consultés les 6 août et 31 août 2007 sur la proposition faite par la société FLI France à Monsieur X... en date du 21 juin 2007 puis du 24 août 2007, d’occuper un poste d’assistant commercial et logistique, dont la Cour d’appel a constaté que «c’était le seul disponible et compatible en l’état avec les restrictions» du médecin du travail; qu’en jugeant néanmoins que cette consultation était insuffisante faute pour la société d’avoir communiqué aux délégués du personnel le contenu exact de l’avis d’inaptitude selon lequel Monsieur X... était apte à un poste sans effort physique important (sans station debout prolongée, sans manutention, sans marche en terrain accidenté) et sans déplacements fréquents ou prolongés en automobile, comme par exemple un emploi administratif, ce qui aurait permis aux délégués du personnel de faire d’autres propositions, la Cour d’appel a violé l’article L1226-10 du code du travail.

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Orléans du 15 octobre 2009