Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 26 janvier 2011

 

N° de pourvoi: 09-71907

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d’inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu’il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ;

 

 

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu’il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail ne s’opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au remplacement d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement, qu’en l’espèce M. X... assumait d’importantes responsabilités puisqu’il occupait des fonctions d’inspecteur général chef de région adjoint en Alsace-Lorraine, qu’il apparaît d’emblée que l’absence de longue durée d’un cadre supérieur investi tel M. X... d’importantes responsabilités entraîne nécessairement des perturbations au sein de la société, perturbations auxquelles il sera plus difficile de remédier que celles générées par l’absence d’un simple exécutant, que cette absence a perduré durant neuf mois, soit une période relativement longue, de surcroît sans que M. X... ne soit en mesure d’apporter une quelconque précision sur une date de reprise, qu’il résulte des pièces versées aux débats que durant l’absence de M. X... son supérieur hiérarchique, M. Y..., responsable de la région Alsace-Lorraine et Bourgogne, a dans un premier temps assuré l’intérim et avait donc en charge deux régions, que cette solution ne pouvait perdurer compte tenu de la surcharge évidente de travail de M. Y... et de la désorganisation qui s’en est suivie, qu’il est établi que durant cette période, il s’est notamment employé à former M. Z..., inspecteur, aux fonctions de chef de région en prévision de l’absence prolongée de M. X... et de son éventuel remplacement, qu’en définitive il n’est pas contesté que M. Z... a définitivement remplacé M. X... une fois sa formation achevée, qu’il n’est pas exigé que le salarié remplacé le soit par un salarié nouvellement embauché, de sorte que la nomination de M. Z... sur le poste de M. X... répond bien à l’exigence de remplacement définitif ;

 

 

Attendu, cependant, que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié, même s’il n’est pas exigé que le salarié recruté pour cause de remplacement définitif occupe le poste du salarié licencié ;

 

 

Qu’en se déterminant comme elle a fait, sans vérifier si le remplacement définitif du salarié licencié avait effectivement entraîné l’embauche d’un nouveau salarié dans un temps proche du licenciement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l’arrêt rendu le 6 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

 

 

Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

 

 

 

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté Monsieur Paul X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

AUX MOTIFS QUE Monsieur Paul X... a été licencié le 23 juin 2000 alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie ; que cependant il résulte de la lettre de licenciement que Monsieur X... n’a pas été licencié au motif de son état de santé mais en raison de la perturbation générée par une absence d’une durée continue de 9 mois, l’incertitude totale quant à la date de la reprise et le besoin impératif de procéder à son remplacement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Monsieur X... procède visiblement à une confusion entre un licenciement motivé par l’inaptitude du salarié et celui résultant d’une désorganisation de l’entreprise ; que les règles applicables à l’une et l’autre procédure ne sont pas les mêmes! ; qu’en effet si un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié ne peut intervenir qu’après deux avis médicaux du médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié à son poste, et le respect par l’employeur de l’obligation de reclassement ; que l’ensemble de ces règles ne trouve pas application dans le cadre d’un licenciement, tel le cas en l’espèce, prononcé en raison de la désorganisation de l’entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié absent ; que dans le cadre du licenciement de Monsieur Paul X... il n’y a pas lieu à constat d’inaptitude, à visite.de reprise pu à obligation de reclassement ; qu’en revanche l’employeur doit établir que l’absence de Monsieur X... a désorganisé l’entreprise et nécessité son remplacement définitif ; que contrairement aux affirmations de l’appelant les dispositions de l’article L1132-1 du code du travail (ancien article L. 122-45) ne s’opposent en effet pas au licenciement motivé parla situation objective de l’entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au remplacement d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement ; qu’en l’espèce Monsieur X... assumait d’importantes responsabilités puisqu’il occupait des fonctions d’Inspecteur Général Chef de région adjoint en Alsace Lorraine qui consistait notamment à : - Animer une équipe d’une trentaine de collaborateurs, - Assister aux rendez-vous de conclusions des contrats d’assurance, - Apporter une aide technique aux collaborateurs, - Les recruter et les former, - Assurer le suivi du portefeuille d’assurances individuelles et collectives dans la région, - Mener une action commerciale et de contrôle après vente ; qu’il apparaît d’emblée que l’absence de longue durée d’un cadre supérieur investi tel Monsieur X... d’importantes responsabilités, entraine nécessairement des perturbations au sein de la société, perturbations auxquelles il sera plus difficile de remédier que celles générées par l’absence d’un simple exécutant ; que cette absence a perduré durant neuf mois, soit une période relativement longue, de surcroit sans que Monsieur X... ne soit en mesure d’apporter une quelconque précision sur une date de reprise ; qu’enfin il résulte des pièces versées aux débats que durant l’absence de Monsieur X... son supérieur hiérarchique, Monsieur Y..., responsable de la région Alsace-Lorraine et Bourgogne, a dans un premier temps assuré l’intérim et avait donc en charge deux régions ; que cette solution ne pouvait perdurer compte tenu de la surcharge évidente de travail de Monsieur Y..., et de la désorganisation qui s’est est suivie ; qu’il est établi que durant cette période, il s’est notamment employé à former Monsieur Z..., inspecteur, aux fonctions de chef de région en prévision de l’absence prolongée de Monsieur X... et de son éventuel remplacement ; qu’en définitive il n’est pas contesté que Monsieur Z... ait définitivement remplacé Monsieur Paul X... une fois sa formation achevée ; qu’il n’est pas exigé que le salarié remplacé le soit par un salarié nouvellement embauché, de sorte que la nomination de Monsieur Z... sur le poste de Monsieur Paul X... répond bien à l’exigence de remplacement définitif ; qu’enfin l’article 60 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance qui autorise le licenciement d’un inspecteur pour désorganisation de l’entreprise après une absence de neuf mois n’est pas contraire aux dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail ; que cet article 60 prévoit en réalité une garantie d’emploi de neuf mois pendant laquelle l’employeur ne peut rompre le contrat, garantie qui n’est pas prévue par la loi ; que de ces énonciations il s’évince que c’est à bon droit que le Conseil de Prud’hommes de METZ a jugé que le licenciement de Monsieur Paul X... repose sur une cause réelle et sérieuse, et a rejeté les demandes de dommages et intérêts qui en découlent ; que le jugement est donc confirmé.

 

 

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... conteste tout d’abord le caractère réel et sérieux de son licenciement d’une part, en soulignant l’absence d’adéquation entre les propos tenus lors de l’entretien préalable et les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et d’autre part, en constatant le caractère contraire à l’ordre public de son licenciement que la société défenderesse fonde sur les dispositions de l’article 60 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance.que sur le premier point, le demandeur prétend que lors de l’entretien préalable du 13 juin 2001, l’employeur n’a, à aucun moment exposé les motifs sur lesquels il fondait sa décision de le licencier et que ce fait conduit mathématiquement à la constatation de l’irrégularité absolue de la lettre de licenciement, cette irrégularité devant être sanctionnée par la constatation de l’absence de motif, et par extension, à l’existence d’un licenciement dépourvu de cause ; que cependant l’examen du rapport de conversation lors de l’entretien du 13 juin 2001 établi par Monsieur A..., délégué syndical ayant assisté Monsieur X... lors de cet entretien, laisse apparaître des propos traitant notamment : * de l’organisation de la région Alsace-Lorraine (Monsieur Y... s’est organisé à la tête de l’Alsace-Lorraine durant 9 mois. Cette situation ne peut perdurer) ; (...Quelle organisation future dans cette région ?... on ne peut pas laisser l’organisation en l’état... il nous faut prendre des mesures...nous ne souhaitons pas de situation précaire mais des aménagements pour pouvoir réorganiser la région) ; que, considérant ce qui précède, le demandeur ne peut valablement contester que ses absences pour maladie et ses conséquences sur l’organisation de la région dont il était responsable n’ont pas été évoquées lors de l’entretien préalable du 13 juin 2001 ; que d’une part, en vertu de l’article L 122-14-2 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et d’autre part, au vu de la jurisprudence relative à ce point, la Chambre Sociale déjà Cour de Cassation considère que l’employeur peut invoquer devant le juge tous les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, même ceux qui n’auraient pas été évoqués au cours de l’entretien préalable (Cass. Soc. 28 mai 1997, BC V N° 196 ; RJS 7/97 N° 801 ; Cass. Soc. 18 mai 1995, N° 2140D, RJS8-9/95N°874) ; que les observations du demandeur relatives au caractère contraire à l’ordre public des dispositions de l’article 60 de la Convention Collective sur lesquelles la société défenderesse s’est fondée pour prononcer son licenciement, le Conseil, après examen du texte conventionnel et de l’article L.122-45 du Code du Travail, considère que le texte conventionnel incriminé ne peut être considéré comme étant contraire à l’ordre public dès l’instant où les deux parties reconnaissent que la maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement mais considère que l’employeur peut y être contraint, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que la procédure de licenciement de Monsieur X... a été respectée tant sur le plan du droit du travail que de celui de la Convention Collective de l’Inspection d’Assurance ; que c’est la lettre de licenciement du 23 juin 2000 qui fixe les limites du litige opposant Monsieur X... à son ex-employeur, la société SUISSE ; que Monsieur X... a été licencié pour les motifs cumulés de désorganisation, de manque évident de visibilité et de besoin impératif de remplacement ; que ce licenciement se fonde sur les dispositions de l’article 60 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance qui stipulent : a) principe : “La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement. Toutefois, l’employeur peut être contraint, dans les conditions fixées aux paragraphes qui suivent, de mettre fin au contrat de travail soit en raison des répercussions que les absences pour maladie ou accident ont pour le fonctionnement de l’entreprise, soit en cas d’inaptitude au travail médicalement constatée. b) Absences de longue durée : “Lorsque l’absence pour maladie ou accident ne résultant pas d’accident du travail ou de maladie professionnelle excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur si celui-ci est dans l’obligation de remplacer l’inspecteur absent” ; que Monsieur X..., au moment de son licenciement, était absent de l’entreprise pour maladie, depuis le 10 septembre 1999, soit plus de 9 mois et ne pouvait donner aucune indication quant à une date de reprise de son activité ; que la société défenderesse démontre devant le Conseil que l’absence prolongée de Monsieur X..., Chef de Région Adjoint supervisant directement la région Alsace-Lorraine et responsable de plus de 30 collaborateurs, causait une réelle perturbation dans son organisation et l’obligeait à pourvoir à son remplacement ; que c’est en vain que le demandeur tente de démontrer qu’un avis du médecin du travail était exigible pour contester son licenciement sans envisager ni la perturbation occasionnée dans l’entreprise, ni le remplacement effectué par son ancien employeur.

 

Considérant que si l’article L 122-45 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que de ce qui précède, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse et le demandeur sera débouté de sa demande d’indemnisation. 

ALORS QUE si l’article L.122-45 devenu L.1132-1 du Code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Monsieur Paul X... avait été remplacé par son supérieur hiérarchique puis par un autre inspecteur appartenant aux effectifs de l’entreprise ; qu’en jugeant justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Paul X... en l’absence de remplacement définitif, la Cour d’appel a violé les articles L.1132-1, L.1232-1et L.1235-1 du Code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Metz du 6 octobre 2009