Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 26 janvier 2011

 

N° de pourvoi: 09-42934

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2009), que Mme X... a été engagée par la société Bricoville, aux droits de laquelle vient la société Sadef appartenant au groupe Monsieur Bricolage, le 2 janvier 1989 en qualité de « vendeuse qualifiée » ; qu’après un arrêt de travail pour maladie du 6 février au 10 septembre 2006, le médecin du travail a déclaré la salariée, à l’issue de la visite de reprise le 11 septembre 2006, inapte à reprendre son emploi de vendeuse mais apte pour un poste de secrétariat auquel l’employeur l’a alors affectée ; que la salariée ayant voulu, après quelques mois, reprendre ses anciennes fonctions de vendeuse, le médecin du travail l’a déclarée, après deux examens médicaux des 13 février et 13 mars 2007, inapte au poste de vendeuse en électricité mais apte à un poste sans manutention supérieure à six kilos ; qu’après avoir refusé un poste de caissière à temps plein au magasin de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), et un poste de caissière à temps partiel (25 heures par semaine) au magasin de Touques (Calvados), la salariée a été licenciée le 11 avril 2007 ;  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que l’employeur n’est pas tenu de reclasser le salarié contre son gré ; qu’en l’espèce, il résultait du témoignage non contesté de Mme Y...qui avait assisté la salariée lors de l’entretien du 9 février 2007, que cette dernière refusait, pour des motifs indépendants de l’état médical, de continuer à occuper le poste administratif qui lui avait été confié à l’issue de sa visite médicale du 11 septembre 2006 ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir proposé de nouveau ce poste administratif à la salariée à l’issue du second avis d’inaptitude du 13 mars 2007, sans s’expliquer sur le fait que c’est la salariée qui avait refusé de continuer à occuper ce poste, ce qui était précisément à l’origine des nouvelles recherches de reclassement, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;  

 

2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l’employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise, l’employeur n’étant pas tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu’en l’espèce, la société Bricoville soutenait sans être contredite que le poste administratif auquel Mme X... avait été momentanément affectée après l’avis médical du 11 septembre 2006 avait été pourvu à la suite du refus de cette dernière de continuer à l’occuper, de sorte que ce poste n’était plus disponible après le second avis d’inaptitude du 13 mars 2007 ; qu’en reprochant néanmoins à l’employeur de ne pas avoir proposé de nouveau ce poste à la salariée sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier était encore disponible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;  

 

3°/ que pour les mêmes raisons, en s’abstenant de répondre au moyen tiré de l’indisponibilité du poste administratif auparavant occupé par Mme X... , la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

4°/ qu’en reprochant à la société Bricoville de ne pas verser aux débats d’éléments permettant de s’assurer qu’il n’existait pas au sein du magasin de Granville des postes de vendeur qualifié susceptibles d’être proposés à la salariée au besoin après mise en oeuvre de transformation, cependant que l’exposante versait aux débats son registre des entrées et sorties du personnel qui constituait précisément un tel élément, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;  

 

5°/ qu’à tout le moins, en s’abstenant de rechercher si le registre des entrées et des sorties du personnel n’établissait pas l’absence de poste disponible pendant la période considérée, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;  

 

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, sans méconnaître les termes du litige et sans avoir à procéder à une recherche que leurs constatations rendaient inopérante, que l’employeur, qui appartenait à un groupe comptant plusieurs centaines de magasins, n’avait proposé que deux postes de caissière à temps plein et à temps partiel géographiquement très éloignés du domicile de la salariée et n’avait produit aucun élément permettant d’apprécier si, au sein du magasin de Granville, il n’existait pas de poste de vendeur qualifié après qu’ont été mises en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu’en l’état de ces constatations, ils ont pu décider, quelle que soit la position prise par la salariée, que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Sadef, venant aux droits de la société Bricoville, aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sadef, venant aux droits de la société Bricoville, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;  

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.  

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt  

 

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sadef, venant aux droits de la société Bricoville  

Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d’avoir condamné la Société BRICOVILLE à lui verser les sommes de 17. 760, 60 € à titre de dommages et intérêts, 2. 960, 10 € au titre du préavis, et 296 € au titre des congés payés afférents ;  

 

AUX MOTIFS QUE « l’article L. 1226-2 du code du Travail (anciennement L 122-24-4) du code du travail impose à l’employeur d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, c’est-à-dire avant les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à la maladie ou à l’accident dont il a été victime, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi qu’il occupait précédemment, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu’il est constant que l’employeur doit prioritairement tenter de satisfaire à cette obligation en recherchant un poste éventuellement disponible au sein même de son entreprise, celle là même où travaille le salarié déclaré inapte et ce n’est que dans l’hypothèse où cette recherche s’avérerait vaine qu’il doit l’étendre aux autres entreprises dépendant du groupe dont elle-même dépend ; qu’il est constant, que la société BRICOVILLE, qui employait Madame X... , appartient au Groupe Monsieur Bricolage, lequel compte en FRANCE plusieurs centaines de magasins exploités par un grand nombre de sociétés ; que les seules propositions de reclassement que, par lettre du 14 mars 2007, la société BRICOVILLE a faite à Madame X... portaient sur les postes suivants :- un poste de caissière à temps plein au magasin de THONON LES BAINS (Haute Savoie) ;- un poste de caissière à temps partiel (25 heures par semaine) au magasin de TOUQUES (Calvados) ; qu’à contrario, son employeur n’a proposé à Madame X... aucun poste sur lequel elle aurait éventuellement pu être reclassée au sein de son magasin de GRANVILLE où celle-ci a toujours travaillé ; que l’avis du médecin du travail sur la base duquel Madame X... a été licenciée est ainsi libellé : “ inapte au poste, apte à un autre. Suite à ma visite du magasin du 21 février 2007, Madame X... est inapte au poste de vendeuse en électricité mais apte à un poste sans manutention supérieure à 6 Kg “ ; qu’il ressort, sans équivoque aucune, de cet avis médical que l’inaptitude de Madame X... ne présentait aucun caractère absolu, de nature à rendre particulièrement difficile la recherche de son éventuel reclassement ; que celle-ci a été embauchée en janvier 1989 en qualité de vendeuse qualifiée ; que c’est cet emploi qu’elle occupait lorsque, à compter du 6 février 2006, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; qu’elle affirme dans ses écritures, sans avoir été contestée sur ce point par la société BRICOVILLE, qu’elle exerçait ses fonctions, avant son arrêt, au rayon “ décoration du magasin “ ; que compte tenu de l’avis émis le 11 septembre 2006 par le médecin du travail à l’issue de la période de suspension de son contrat imputable à sa maladie, elle a été affectée, à compter de sa reprise, sur un poste de secrétariat et occupera ce poste pendant plusieurs mois et la société BRICOVILLE ne fait aucunement état de ce que l’exercice par Madame X... de ses nouvelles fonctions ait été préjudiciable, ni pour elle-même, ni pour l’entreprise ; que la société BRICOVILLE ne fait nulle part état de ce que, compte tenu de l’avis d’inaptitude de Madame X... au poste de vendeuse en électricité auquel elle postulait émis le 13 mars 2007 par le médecin du travail elle ait proposé à celle-ci de continuer d’exercer ses fonctions au secrétariat, fonctions qu’elle exerçait depuis plusieurs mois et encore en février 2007, fonctions dont l’exercice ne se heurtait à aucune contre indication médicale, ni, a fortiori, que cette proposition se soit heurtée à un refus de celle-ci ; que le reclassement de celle-ci, occupant contractuellement un emploi de vendeuse qualifiée, sur ce poste administratif était donc théoriquement possible et il n’a allégué l’existence d’aucune raison sérieuse à l’absence de recherche de reclassement sur ce poste ; que par ailleurs, alors que la seule restriction médicale à l’aptitude de Madame X... au poste de vendeuse portait sur la nécessité pour elle de n’effectuer aucune manutention supérieure à 6 Kg, la société BRICOVILLE ne verse aux débats aucun élément qui aurait pu permettre à la Cour d’apprécier si, au sein de son magasin, il n’existait pas des postes de vendeurs qualifiés dont, à raison du secteur d’activité où ceux-ci exerçaient, il ne leur était imposé aucune manutention supérieure à 6 Kg et ce le cas échéant après qu’aient été mises en oeuvre des mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la société BRICOVILLE ne justifie en conséquence pas avoir loyalement satisfait à son obligation de tenter de reclasser Madame X... , la proposition de deux postes géographiquement très éloignés de GRANVILLE, dont le plus proche était un poste à temps partiel, ne répondant pas à cette exigence ; que le licenciement de celle-ci sera donc dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Madame X... comptait 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise lorsque, alors qu’elle était âgée de 49 ans, la société BRICOVILLE, dont il n’est pas contesté que son effectif salarié est supérieur à dix, lui a notifié son licenciement ; que son salaire mensuel moyen de ses douze derniers mois d’activité s’établit à 1. 480, 05 € ; que si elle n’a pas effectuée son préavis, la raison en est seulement imputable à son employeur qui a manqué à son obligation de la reclasser ; qu’elle est donc en droit de percevoir une indemnité compensatrice dudit préavis et la somme qu’elle réclame à ce titre n’étant pas discutée, il sera fait droit à sa demande ; que sortie des effectifs de l’entreprise le 12 juin 2007 au terme de son préavis de deux mois qui ne lui a pas été payé, elle justifie n’avoir pas depuis retrouvé d’emploi et avoir pour seules ressources les indemnités que lui verse l’ASSEDIC, lesquelles se sont élevées en décembre 2008, dernier mois dont elle justifie, à 985, 18 € ; qu’en considération de ces éléments d’appréciation il apparaît que c’est justement que les premiers juges ont fixé à 17. 760, 60 €, soit une somme correspondant très exactement à douze mois du salaire qui était le sien, le montant de l’indemnité réparatrice de son préjudice né de son licenciement » ;  

 

ALORS, D’UNE PART, QUE l’employeur n’est pas tenu de reclasser le salarié contre son gré ; qu’en l’espèce, il résultait du témoignage non contesté de Madame Y...qui avait assisté la salariée lors de l’entretien du 9 février 2007, que cette dernière refusait, pour des motifs indépendants de état médical, de continuer à occuper le poste administratif qui lui avait été confié à l’issue de sa visite médicale du 11 septembre 2006 ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir proposé de nouveau ce poste administratif à la salariée à l’issue du second avis d’inaptitude du 13 mars 2007 (arrêt, p. 6, al. 1 à 3), sans s’expliquer sur le fait que c’est la salariée qui avait refusé de continuer à occuper ce poste, ce qui était précisément à l’origine des nouvelles recherches de reclassement, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;  

 

ALORS, D’AUTRE PART, QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l’employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise, l’employeur n’étant pas tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu’en l’espèce, la Société BRICOVILLE soutenait sans être contredite que le poste administratif auquel Mademoiselle X... avait été momentanément affectée après l’avis médical du 11 septembre 2006 avait été pourvu à la suite du refus de cette dernière de continuer à l’occuper, de sorte que ce poste n’était plus disponible après le second avis d’inaptitude du 13 mars 2007 (conclusions d’appel de la Société BRICOVILLE, p. 10, 1er al.) ; qu’en reprochant néanmoins à l’employeur de ne pas avoir proposé de nouveau ce poste à la salariée (arrêt, p. 6, al. 2) sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier était encore disponible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail ;  

 

QUE, pour les mêmes raisons, en s’abstenant de répondre au moyen tiré de l’indisponibilité du poste administratif auparavant occupé par Mademoiselle X... , la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

 

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU’en reprochant à la société BRICOVILLE de ne pas verser aux débats d’éléments permettant de s’assurer qu’il n’existait pas au sein du magasin de GRANVILLE des postes de vendeurs qualifié susceptible d’être proposés à la salariée au besoin après mise en oeuvre de transformation, cependant que l’exposante versait aux débats son registre des entrées et sorties du personnel qui constituait précisément un tel élément, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;  

 

QU’à tout le moins, en s’abstenant de rechercher si le registre des entrées et des sorties du personnel n’établissait pas l’absence de poste disponible pendant la période considérée, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 1226-2 du code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Caen du 5 juin 2009.