Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 26 janvier 2011

 

N° de pourvoi: 09-41358

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1974, par la société Y..., en qualité de directeur technique et commercial et a occupé en dernier lieu les fonctions de directeur général, fondé de pouvoir ; que le 24 mai 2004, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie jusqu’au 21 août 2004 ; que le 3 janvier 2005, le salarié a saisi la caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines d’une demande en reconnaissance du caractère professionnel du malaise survenu sur les lieux du travail le 19 mai 2004 à l’origine de son arrêt de travail ; que le 18 mai 2005, l’organisme social a reconnu le caractère professionnel de l’accident ; qu’après deux examens médicaux des 30 mai et 13 juin 2005, le déclarant inapte, le salarié a été licencié le 29 juin 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;  

 

 

Sur le premier moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que l’inaptitude de M. X... est consécutive à un accident du travail, de dire qu’il a manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à verser à M. X..., diverses sommes, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que les règles légales protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l’inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir que la déclaration d’accident du travail en date du 5 janvier 2005 était postérieure de plus de six mois à l’accident, censé être intervenu le 19 mai 2004 ; que si le salarié avait été placé en arrêt de travail pendant cette période, les arrêts qu’il lui avait fait parvenir ne faisaient nullement état d’un éventuel accident du travail ; qu’enfin le salarié avait repris le travail du 27 août au 11 octobre 2004, soit postérieurement à l’accident dont il se prévalait ; qu’en s’abstenant d’examiner si ces circonstances n’étaient pas de nature à remettre en cause le lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude du salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;  

 

2°/ que lorsqu’ils sont amenés à se prononcer sur l’applicabilité des règles protectrices des salariés victimes d’accidents du travail, les juges prud’homaux sont tenus de rechercher l’existence d’un lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude, sans pouvoir s’en remettre à l’appréciation portée par d’autres institutions sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ; qu’en estimant que l’existence d’un tel lien se déduisait exclusivement d’un courrier du médecin du travail précisant que la reprise avait été effectuée « suite à un arrêt pour accident de travail », la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’inaptitude avait pour origine l’accident du travail dont le salarié se prétendait victime, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;  

 

3°/ que seuls les accidents ou maladies répondant à la définition qui en est donnée par le code de la sécurité sociale ouvrent droit à l’application des mesures protectrices prévues par le code du travail ; que pour condamner l’employeur au paiement des indemnités résultant de l’application d’une telle protection, les juges ne peuvent se contenter de retenir l’origine professionnelle de l’affection ; qu’en s’abstenant de préciser en quoi l’accident dont se prévalait le salarié constituait un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles l’article L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;  

 

4°/ que l’employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier s’avère impossible ; que tel est le cas lorsque le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise ; qu’en l’espèce, il était constant que, le 23 mai 2005, le salarié avait présenté une demande en résiliation judiciaire de son contrat avec effet au jour de la saisine du conseil des prud’hommes ; qu’en s’abstenant d’examiner si, ainsi que le soutenait l’employeur, le salarié n’avait pas, en agissant de la sorte, rendu son reclassement impossible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;  

 

5°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu’en retenant que l’employeur ne démontrait pas avoir épuisé toutes les possibilité de recherches dans « la société soeur » de la société Y... située en Allemagne, sans préciser le groupe dont relevait la société Y... et à l’intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ;  

 

 

Mais attendu, d’abord, que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, procédant à la recherche prétendument omise et sans se limiter à un courrier du médecin du travail, a constaté tant l’existence d’un lien entre l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et l’accident du travail que la connaissance par l’employeur de ce lien ;  

Et attendu, ensuite, qu’elle a constaté, par un motif non critiqué par le moyen, que l’employeur n’avait sollicité ni recueilli l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié avant de procéder à son licenciement ni procédé à une recherche effective au sein de l’entreprise par des mesures telles que mutations, adaptations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ;  

 

 

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ne peut être accueilli ;  

 

 

Sur le deuxième moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 6 076, 62 euros et 3 109, 42 euros à titre de primes d’objectifs sur le chiffre d’affaires pour les années 2004 et 2005, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que la suspension du contrat de travail dispense l’employeur de son obligation de rémunération du salarié ; que si, en cas d’absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l’article L. 1226-1 du code du travail, à des indemnités complémentaires aux allocations journalières prévues par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, c’est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l’article D. 1226-1 du code du travail ; qu’en condamnant l’employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;  

 

2°/ que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la rémunération complémentaire visée par l’article L. 1226-1 du code du travail que les primes indifférentes à l’accomplissement effectif de la prestation de travail ; que tel ne saurait être le cas d’une « prime d’objectif » sur chiffre d’affaires, en particulier lorsque son supposé bénéficiaire occupe un poste de « directeur général » ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante que cette prime ne subordonnait pas son versement à la présence du salarié dans l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1226-1 du code du travail ;  

 

3°/ que l’employeur faisait valoir qu’il résultait d’un courrier du 14 janvier 1997, visé par la cour d’appel, qu’aucune rémunération ne serait accordée au salarié en sus de celle prévue au contrat, qui ne prévoyait pas le versement de la prime litigieuse ; qu’en s’abstenant de répondre à ce chef des conclusions de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;  

Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que la prime d’objectifs sur chiffre d’affaires correspondant à 0, 1 % du chiffre d’affaires était acquise mois après mois et versée avec le salaire du mois suivant et qu’aucun élément ne subordonnait le versement de cette prime à la présence effective du salarié au sein de l’entreprise, a répondu au moyen prétendument délaissé en retenant que la prime d’objectifs sur le chiffre d’affaires, qui relevait bien des dispositions contractuelles, était due malgré la suspension du contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

Sur le troisième moyen :  

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à M. X... la somme de 1 061, 13 euros à titre de prime de résultat sur l’année 2005, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen :  

 

1°/ que la suspension du contrat dispense l’employeur de son obligation de rémunération du salarié ; que si, en cas d’absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l’article L. 1226-1 du code du travail, à des indemnités complémentaires aux allocations journalières prévues par l’article L. 321-1 du code de la sécurité social, c’est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l’article D. 1226-1 du code du travail ; qu’en condamnant l’employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;  

 

2°/ que ne peuvent être incluses dans la rémunération complémentaire visée par l’article par l’article L. 1226-1 du code du travail que les primes indifférentes à l’accomplissement effectif de la prestation de travail ; que tel ne saurait être le cas d’une prime sur résultat d’exploitation, en particulier lorsque son supposé bénéficiaire occupe un poste de « directeur général » ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante que le courrier attribuant le bénéfice d’une telle prime précisait qu’elle serait due à proportion des bénéfices dégagés, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1226-1 du code du travail ;  

 

3°/ que la lettre du 14 janvier 1997 sur laquelle la cour d’appel s’est fondée pour attribuer la prime litigieuse précisait, ainsi que le soulignait l’employeur, qu’elle se rapportait à la seule année 1997 ; qu’en se fondant néanmoins sur un tel courrier pour accorder au salarié une prime au titre de l’année 2005, la cour d’appel en a dénaturé les termes en violation du principe de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;  

 

Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 14 janvier 1997 que la cour d’appel, après avoir relevé que le bénéfice de la prime n’était pas subordonné à la présence effective du salarié, a estimé devoir faire droit à la demande de prime de résultats au titre de l’année 2005 ; que le moyen n’est pas fondé ;  

 

 

Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens :  

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

 

 

PAR CES MOTIFS :  

REJETTE le pourvoi ;  

Condamne la société Y... aux dépens ;  

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;  

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. 

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt  

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y...  

 

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR dit que l’inaptitude de M. X... était consécutive à un accident du travail, d’AVOIR dit que l’exposante avait manqué à son obligation de reclassement, d’AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, d’AVOIR condamné l’exposante à verser à M. X... les sommes de 200000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 44119, 02 euros à titre d’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis, 5056, 34 euros à titre de rappel de congés payés, de l’AVOIR condamnée à la rectification de l’attestation ASSEDIC, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 29 juin 2005 adressée par la SARL Y... à Monsieur X... et qui fixe les limites du litige énonce ce qui suit : “ Suite à l’entretien préalable qui s’est tenu en nos locaux le 24 courant, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude physique ; en effet, après la période de suspension de votre contrat de travail, le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre ancien poste, comme à toute autre activité professionnelle ; nous avons en collaboration avec Docteur Z...recherché avec le plus grand soin toute possibilité de reclassement. Or, après cette recherche de reclassement, le médecin du travail a conclu que l’entreprise ne dispose pas de poste adapté à votre état de santé ; votre licenciement prend effet à compter de la première présentation de cette lettre ; les documents prévus par le Code du Travail vous seront remis avec votre solde pour tout compte, après restitution de l’ensemble du matériel professionnel appartenant à la société et encore en votre possession.  

 

” Attendu qu’en date du 3 janvier 2005, Monsieur X... a adressé à la CPAM de SARREGUEMINES une déclaration concernant un accident du travail dont il aurait été victime sur le lieu du travail le 19 mai 2004, en y joignant un certificat médical du 24 mai 2004 faisant état d’un syndrome d’hyper-anxiété aigu réactionnel du 19 mai 2004 et de l’apparition en date du 24 mai 2004 d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel avec idée suicidaire imposant une prise en charge psychologique ; que dans son certificat du 24 mai 2004, le Docteur A...note que cette pathologie entre dans le cadre d’un accident du travail ; qu’après instruction de la demande de Monsieur X..., l’organisme de sécurité sociale a, par décision du 18 mars 2005, notifiée à Monsieur X..., reconnu le caractère professionnel de l’accident dont celui-ci a été victime le 19 mai 2004 ; 

 

Attendu qu’en réponse à la demande de la SARL Y..., la CPAM de SARREGUEMINES a, en date du 22 mars 2005, adressé à cette société une copie de sa décision du 18 mars 2005 portant reconnaissance du caractère professionnel de cet accident et il ressort de la lettre de protestation du 8 avril 2005 adressée à l’organisme de sécurité sociale que la SARL Y... a réceptionné ce document ;  

 

Attendu qu’il résulte en outre des pièces du dossier et notamment de celles produites par l’employeur lui-même que ce dernier a, par courrier du 7 janvier 2005, de la CPAM de SARREGUEJVIINES, été informe de la déclaration d’accident du travail formée par le salarié et que le 2 mars 2005 il a obtenu copie du dossier constitué par la caisse dans le cadre de l’instruction de la demande de Monsieur X... ;  

 

Attendu que ces éléments démontrent donc que lors du licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2005, la SARL Y... non seulement savait que son salarié avait engagé une procédure en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 19 mai 2004 mais avait aussi été informée de la prise en charge effective par la CPAM de SARREGUEMINES de cet accident au titre de la législation des accidents du travail ;  

 

Attendu certes que par acte du 21 novembre 2008, la SARL Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle d’une action tendant à l’annulation et à l’inopposabilité à son encontre de la décision de la CPAM de SARREGUEMINES admettant le caractère professionnel de l’accident survenu à Monsieur X...le 19 mai 2004 ; 

 

Attendu cependant que la contestation opposant l’employeur à la sécurité sociale quant au caractère professionnel de l’accident survenu au salarié ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque à rencontre de son employeur l’origine professionnelle de cet accident pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d’un accident du travail ; qu’il n’y a donc pas Lieu à surseoir à statuer en attendant l’issue du litige opposant la SARL Y... et la CPAM de SARREGUEMINES devant le juridiction de la sécurité sociale ;  

 

Attendu que selon certificats du Docteur C..., psychiatre, des 31 janvier, 28 février, 29 mars et 19 avril 2005, l’arrêt de travail prescrit à Monsieur X... consécutivement à l’accident du 19 mai 2004 a été successivement prolongé jusqu’au 21 mai 2005 ;  

Attendu lors de la première visite de reprise effectuée le 30 mai 2005 le médecin du travail a déclaré Monsieur X... inapte à son poste ; qu’à l’issue de la seconde visite intervenue le 13 juin 2005 ce praticien a déclaré le salarié inapte à son poste et inapte à toute activité dans sa société ;  

 

Attendu que si la première fiche de visite signée par le médecin du travail le 30 mai 2005 mentionne bien que le motif de la visite est une “ reprise AT “, la seconde, datée du 13 juin 2005 ne précise aucun motif particulier ;  

 

Attendu toutefois que dans un courrier du 12 septembre 2005 versé aux débats, le Docteur Z..., médecin du travail, note que le motif de la seconde visite est identique à celui de la première et que les deux examens qu’il a successivement pratiqués sur la personne de Monsieur X..., s’inscrivaient dans le cadre d’une reprise d’activité suite à un arrêt pour accident du travail ;  

 

Attendu qu’il est ainsi démontré que l’inaptitude de Monsieur X..., constatée par le médecin du travail est consécutif â un accident du travail ; 

 

Attendu, aux termes de l’article L1226-10 du Code du Travail, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à son emploi ou à toute emploi dans l’entreprise, en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; A/ Sur la consultation des délégués du personnel ;

 

Attendu qu’il est constant et du reste non contesté par la SARL Y... que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur X... n’a été ni sollicité ni recueilli ; que par ailleurs dans une attestation du 9 septembre 2005, versée aux débats, Monsieur D..., délégué du personnel de la Société Y..., note n’avoir jamais été consulté sur la question du reclassement de Monsieur X... ; B/ Sur l’obligation de reclassement :  

 

Attendu que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement d’un salarié au sein de l’entreprise ou le cas échéant du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de poste de travail, aménagement du temps de travail ; que la preuve de l’impossibilité de reclassement incombe à l’employeur qui doit effectuer des investigations destinées à découvrir des possibilités de maintenir l’emploi du salarié inapte ; Attendu que cette situation d’impossibilité ne peut résulter que de l’examen des démarches de recherche de l’employeur qui doit établir qu’il a été actif et diligent pour envisager les possibilités de réaffectation et qu’il s’est livré à une prospection effective afin d’organiser une solution de reclassement ;  

 

Attendu que par courrier du 17 juin 2005 la SARL Y... a demandé à Monsieur X... de lui faire savoir s’il était disposé à accepter un reclassement dans la société soeur de l’entreprise, située en Allemagne, dans l’hypothèse où un poste y serait disponible ; qu’en réponse, le conseil du salarié a indiqué à celui de la SARL Y..., qu’il appartenait à celle-ci de formuler des propositions concrètes, précises et circonstanciées de reclassement qui seules permettront à Monsieur X... de se prononcer en toute connaissance de cause ;  

 

Attendu que la SARL Y... ne justifie pas avoir réservé une quelconque suite à la demande de Monsieur X...ni lui avoir présenté une quelconque offre de reclassement ;  

 

Attendu d’une part que le seul fait pour la SARL Y... d’avoir demandé à Monsieur X... acceptait l’éventualité d’un reclassement au sein d’une entreprise située en Allemagne, sans aucune précision quant à l’existence même et aux conditions et modalités d’une hypothétique solution de reclassement est insuffisant pour établir qu’elle a satisfait à l’obligation légale de reclassement qui pèse sur elle ;  

Attendu que d’autre part la SARL Y... dont l’effectif s’élevait lors du licenciement à environ 60 salariés ne produit aucun élément propre à démontrer qu’elle a activement et sérieusement recherché, parmi les emplois existant en son sein ou dans la société soeur en Allemagne toutes les solutions alternatives, notamment celles consistant en des mutations, des adaptations ou transformations de postes de travail ou encore en un aménagement du temps de travail, susceptibles de permettre la survie du lien professionnel par la réaffectation de Monsieur X... sur un autre emploi ;  

 

Attendu enfin que la SARL Y... n’explique et ne démontre pas pour quel motif elle n’a pas été en mesure de proposer au salarié un nouveau poste de travail et ne rapporte pas la preuve concrète que le reclassement s’est avéré réellement impossible ;  

 

Attendu que faute pour la SARL Y... de justifier du respect de l’obligation de reclassement mise à sa charge, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse (….) ; que l’intéressé justifie avoir été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d’un montant journalier net de 106, 17 euros, qui lui a été versée par L’ASSEDIC à compter du 5 novembre 2005 pour une durée maximale de 1. 095 jours ; qu’il expose avoir perçu de l’ASSEDIC une somme annuelle de 44. 515, 40 euros, jusqu’en décembre 2008, avoir perdu à cette date son droit à indemnisation et être toujours sans emploi ; que par la production de courriels et d’attestations, il justifie avoir courant 2006, 2007 et 2008 vainement recherche un emploi ; qu’il verse aussi au dossier un certificat du Docteur A...selon lequel, Monsieur X... fait, en date du 9 juin 2008, toujours l’objet de soins psychothérapeutiques en raison de la persistance d’un syndrome anxio-dépressif sévère évoluant depuis l’accident du travail du 19 mai 2004 ; que l’ensemble de ces éléments justifient la condamnation de la SARL Y... à payer à Monsieur X...la somme de 200. 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi consécutivement à la perte de son emploi et à la privation de ses revenus salariaux ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens (…) ; que contrairement à ce que soutient la SARL Y..., le contrat de travail de Monsieur X... n’a pas été suspendu en raison d’un arrêt maladie ordinaire mais pour cause d’accident de travail ; qu’en conséquence la période de suspension ayant couru de manière ininterrompu du mois de décembre 2004 à juin 2005 doit, par application de l’article L3141-5 du Code du Travail, être considérée comme une période de travail effectif pour la détermination du congé payé ; qu’au titre de cette période le salarié a droit à 2, 5 jours x 7 = 17, 5 jours de congés payés qui en fonction de son salaire mensuel et des calculs subséquents qu’il a effectués et qui ne font l’objet d’aucune critique précise et circonstanciées de la part de l’employeur, déterminent en sa faveur une indemnité compensatrice d’un montant de 5. 056, 34 euros au paiement duquel il y a lieu, en réformant la décision entreprise de condamner la SARL Y... ; » ;  

 

1. ALORS QUE les règles légales protectrices des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l’inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir que la déclaration d’accident du travail en date du 5 janvier 2005 était postérieure de plus de six mois à l’accident, censé être intervenu le 19 mai 2004 ; que si le salarié avait été placé en arrêt de travail pendant cette période, les arrêts qu’il lui avait fait parvenir ne faisaient nullement état d’un éventuel accident du travail ; qu’enfin le salarié avait repris le travail du 27 août au 11 octobre 2004, soit postérieurement à l’accident dont il se prévalait ; qu’en s’abstenant d’examiner si ces circonstances n’étaient pas de nature à remettre en cause le lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude du salarié, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ;  

 

2. ET ALORS QUE lorsqu’ils sont amenés à se prononcer sur l’applicabilité des règles protectrices des salariés victimes d’accidents du travail, les juges prud’homaux sont tenus de rechercher l’existence d’un lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude, sans pouvoir s’en remettre à l’appréciation portée par d’autres institutions sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ; qu’en estimant que l’existence d’un tel lien se déduisait exclusivement d’un courrier du médecin du Travail précisant que la reprise avait été effectuée « suite à un arrêt pour accident de travail », la Cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’inaptitude avait pour origine l’accident du travail dont le salarié se prétendait victime, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ;  

 

3. ET ALORS QUE seuls les accidents ou maladies répondant à la définition qui en est donnée par le Code de la sécurité sociale ouvrent droit à l’application des mesures protectrices prévues par le Code du travail ; que pour condamner l’employeur au paiement des indemnités résultant de l’application d’une telle protection, les juges ne peuvent se contenter de retenir l’origine professionnelle de l’affection ; qu’en s’abstenant de préciser en quoi l’accident dont se prévalait le salarié constituait un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ;  

 

4. ET ALORS QUE l’employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier s’avère impossible ; que tel est le cas lorsque le salarié a manifesté la volonté de quitter l’entreprise ; qu’en l’espèce, il était constant que, le 23 mai 2005, le salarié avait présenté une demande en résiliation judiciaire de son contrat avec effet au jour de la saisine du Conseil des Prud’hommes ; qu’en s’abstenant d’examiner si, ainsi que le soutenait l’employeur, le salarié n’avait pas, en agissant de la sorte, rendu son reclassement impossible, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail ;  

 

5. ET ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu’en retenant que l’employeur ne démontrait pas avoir épuisé toutes les possibilité de recherches dans « la société s.. ur » de la société Y... située en Allemagne, sans préciser le groupe dont relevait la société Y... et à l’intérieur duquel la permutation aurait pu être effectuée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail.  

 

 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné l’exposante à verser au salarié les sommes de 6076, 62 euros et 3109, 42 euros à titre de primes d’objectifs sur le chiffre d’affaires pour les années 2004 et 2005, outre les congés payés y afférent, ainsi que d’AVOIR condamné l’exposante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la SARL Y..., cette prime relève bien des dispositions contractuelles liant les parties puisqu’elle a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier. 2003, à Monsieur X... par Monsieur Y... responsable de l’entreprise ainsi qu’établi par un courrier du 20 novembre 2003 adressé par ce dernier au salarié ;  

 

Attendu que selon cette lettre, cette prime dont le montant correspond à 0, 1 % du chiffre d’affaires est acquise, mois après mois et versée avec le salaire du mois suivant ; Attendu qu’aucun élément de la cause ne subordonne le versement de cette prime à la présence effective du salarié dans l’entreprise ;  

 

Attendu qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la SARL Y... en 2004, soit la somme non contestée de 6. 076. 619 euros Monsieur X... est fondé à obtenir une prime d’objectif d’un montant de 6. 076, 62 euros outre celui de 607, 66 euros au titre des congés payés afférents ;  

 

Attendu que sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2005, soit la somme non contestée de 6. 218. 847 euros, le salarié, dont le contrat de travail a été rompu le 19 juin 2005, est en droit d’obtenir le paiement d’une prime d’objectif de 6. 218, 85 euros : 2 = 5. 109, 42 euros, outre la somme de 310, 94 euros au titre des congés payés afférents » ;  

 

1. ALORS QUE la suspension du contrat de travail dispense l’employeur de son obligation de rémunération du salarié ; que si, en cas d’absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l’article L. 1226-1 du Code du Travail, à des indemnités complémentaires aux allocations journalières prévues par l’article L. 321-1 du Code de la sécurité social, c’est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l’article D. 1226-1 du Code du Travail ; qu’en condamnant l’employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du Code du travail ;  

 

2. ET ALORS en tout état de cause QUE ne peuvent être incluses dans l’assiette de la rémunération complémentaire visée par l’article par l’article L. 1226-1 du Code du Travail que les primes indifférentes à l’accomplissement effectif de la prestation de travail ; que tel ne saurait être le cas d’une « prime d’objectif » sur chiffre d’affaires, en particulier lorsque son supposé bénéficiaire occupe un poste de « directeur général » ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante que cette prime ne subordonnait pas son versement à la présence du salarié dans l’entreprise, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 1226-1 du Code du Travail ;  

 

3. ET ALORS QUE l’employeur faisait valoir qu’il résultait d’un courrier du 14 janvier 1997, visé par la Cour d’appel, qu’aucune rémunération ne serait accordée au salarié en sus de celle prévue au contrat, qui ne prévoyait pas le versement de la prime litigieuse ; qu’en s’abstenant de répondre à ce chef des conclusions de l’employeur, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.  

 

 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné l’exposante à verser à M. X... la somme de 1061, 13 euros à titre de prime de résultat sur l’année 2005, et les congés payés y afférents, ainsi que de l’AVOIR condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « d’un courrier du 14 janvier 1997 adressé par Monsieur Y... responsable de la SARL Y... à Monsieur X..., il résulte que celui-ci a obtenu, en sus de son salaire annuel de base, le paiement d’une prime correspondant à 1 % du résultat d’exploitation ;  

que ce courrier précise que cette prime est due aussi longtemps que l’entreprise Y... dégagera un résultat bénéficiaire au niveau de son bilan fiscal annuel et que dans le cas contraire elle s’éteindra dans son intégralité ; Attendu que Monsieur X... produit au dossier un rapport relatif à la gestion de la SARL Y... daté du 30 juin 2006 qui établit qu’au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2005, lerésultat d’exploitation de cette société s’est élevé à 212. 226 euros ;  

 

Attendu que la SARL Y... considère que son salarié qui a été absent de l’entreprise en 2005 et licencié en juin de la même année ne peut prétendre à cette prime ;  

Attendu que la lettre de l’employeur du 14 janvier 1997 ne subordonne pas le bénéfice cette prime à la présence effective du salarié dans l’entreprise alors que par ailleurs Monsieur X...dont le contrat de travail se trouvait suspendu en raison d’un accident du travail a fait partie de l’effectif de la société jusqu’au 29 juin 2005, soit pendant les six premiers mois de l’année 2005 ; qu’il y a lieu en conséquence de condamner la SARL Y... à lui payer, les sommes de 2. 122, 26 euros : 2 = 1. 061, 13 euros et 106, 11 euros, au titre de la prime de résultat et des congés payés afférents » ;  

 

1. ALORS QUE la suspension du contrat dispense l’employeur de son obligation de rémunération du salarié ; que si, en cas d’absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l’article L. 1226-1 du Code du Travail, à des indemnités complémentaires aux allocations journalières prévues par l’article L. 321-1 du Code de la sécurité social, c’est à la condition de satisfaire aux conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l’article D. 1226-1 du Code du Travail ; qu’en condamnant l’employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;  

 

2. ET ALORS en tout état de cause QUE ne peuvent être incluses dans la rémunération complémentaire visée par l’article par l’article L. 1226-1 du Code du Travail que les primes indifférentes à l’accomplissement effectif de la prestation de travail ; que tel ne saurait être le cas d’une prime sur résultat d’exploitation, en particulier lorsque son supposé bénéficiaire occupe un poste de « directeur général » ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante que le courrier attribuant le bénéfice d’une telle prime précisait qu’elle serait due à proportion des bénéfices dégagés, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article L. 1226-1 du Code du Travail ;  

 

3. ET ALORS QUE la lettre du 14 janvier 1997 sur laquelle la Cour d’appel s’est fondée pour attribuer la prime litigieuse précisait, ainsi que le soulignait l’employeur, qu’elle se rapportait à la seule année 1997 ; qu’en se fondant néanmoins sur un tel courrier pour accorder au salarié une prime au titre de l’année 2005, la Cour d’appel en a dénaturé les termes en violation du principe de l’interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.  

 

 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné l’exposante à verser à M. X... la somme de 1727, 93 euros à titre de « rappel de salaire revalorisé » pour l’année 2004, ainsi que de l’AVOIR condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « par un courrier du 8 juin 1990 Monsieur Y..., dirigeant de l’entreprise s’est engagé à revaloriser la partie fixe du salaire de Monsieur X...soit 90 % de ce salaire, d’un montant équivalent à l’inflation annuelle officielle ; Attendu ainsi que relevé par les premiers juges après application du taux d’inflation de 2, 1 %, le salaire de base revalorisé “ de Monsieur X...s’élevait, pour l’année 2004, à la somme de 76. 278, 60 euros ; qu’il résulte du bulletin de paie de décembre 2004, qu’au titre de l’année 2004, Monsieur X... a perçu une somme de 75. 953, 43 euros ; que les premiers juges ont accordé au salarié, la différence, soit un montant de 325, 17 euros, outre les congés payés afférents ;  

Attendu cependant ainsi que le fait observer Monsieur X..., la somme de 75. 953, 43 euros qui lui a été payée en 2004, comporte un rappel de congés payés d’un montant de 1. 402, 76 euros afférent à l’exercice 2002/ 2003 ; que cette somme ne devant pas être considérée comme un élément de la rémunération de l’année 2004, le rappel de salaire pour revalorisation revenant à Monsieur X... au titre de cet exercice s’élève à la somme totale de 325, 17 euros + 1. 402, 76 euros = 1. 727, 93 euros outre es congés payés afférents soit un montant de 172, 79 euros ; que la décision querellée sera réformée en ce sens » ;  

 

ALORS QUE pour condamner l’employeur à verser à M. X... une revalorisation de sa rémunération indexée sur l’inflation, la Cour d’appel s’est fondée sur un courrier du 8 juin 1990 aux termes duquel l’entreprise s’était engagée à revaloriser la partie fixe du salaire de M. X... du montant de l’inflation annuelle officielle ; que pour réformer la décision des premiers juges qui avaient fixé cette revalorisation à 325, 17 euros, elle a retenu que le salaire qui avait été versé en 2004 incluait un rappel de congés payés de 1402, 76 euros afférent à l’exercice 2002/ 2003, et que cette somme, qui ne « pouvait pas être considérée comme un élément de la rémunération de l’année 2004 », devait s’ajouter à celle déjà allouée par les juges prud’homaux ; que toutefois, la somme de 1402, 76 euros avait simplement vocation à être prise en compte dans l’assiette de la rémunération ouvrant droit à une éventuelle revalorisation, une telle prise en compte n’étant en outre susceptible d’entraîner qu’une diminution de la revalorisation calculée sur la base d’une rémunération que la Cour d’appel a elle-même minorée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;  

 

 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR fixé le salaire mensuel moyen de M. X... à la somme de 7353, 17 euros, et de s’être fondé sur une telle somme pour condamner l’exposante à lui verser les sommes 44 119, 02 euros au titre de l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis, de 19153, 98 euros à titre de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, de 200 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 5056, 34 euros à titre de rappel de congés payés, ainsi que d’AVOIR condamné l’exposante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont (…) retenu le seul salaire mensuel de base d’un montant de 6. 269, 27 euros alors que le salaire à prendre en compte doit englober tous les éléments de rémunération auxquels Monsieur X... aurait pu prétendre s’il avait exécuté normalement son préavis ; que Monsieur X... justifie avoir perçu, outre un salaire annuel de base d’un montant de 75. 231, 32 euros, diverses primes (primes sur résultat d’exploitation, sur objectifs, de vacance, de présence, d’assiduité et de qualité) ; que le montant total de sa rémunération annuelle s’élève ainsi à la somme de 88. 238, 04 euros, ce qui détermine en sa faveur un salaire mensuel moyen de 7. 353, 17 euros ;  

Attendu que par référence à ce salaire et en fonction de la durée du délai-congé qui, par application la convention collective- des4ngénieurs et cadres de la métallurgie, s’agissant de Monsieur X..., cadre licencié alors qu’il était âgé de 54 ans et 8 mois et avait plus de 5 années de présence dans l’entreprise, d’une durée de 6 mois, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la somme de 44. 119, 02 euros au titre de l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis ; que la décision entreprise sera réformée en ce sens (…) ; que selon la convention collective applicable en l’espèce, le personnel cadre disposant de l’âge et de l’ancienneté de Monsieur X... a droit à une indemnité de licenciement correspondant à 18 mois de salaire ; qu’en fonction du salaire mensuel de référence déterminé plus haut, soit 7. 353, 17 euros, Monsieur X... peut prétendre au paiement d’une somme de 132. 357, 06 euros alors que la SARL Y... ne lui a versé que celle de 113. 203, 08 euros, ce qui détermine en sa faveur un solde de 19. 153, 98 euros (…) » ;  

 

1. ALORS QUE l’exposante soutenait qu’en sa qualité de directeur général, M. X... disposait d’une délégation de pouvoirs des plus larges (signature bancaire, pouvoir de représentation de la société et pouvoir de gestion sur l’ensemble du personnel salarié) ; qu’à ce titre il s’était octroyé sans l’accord de l’employeur le paiement de diverses sommes, ce qu’il avait fait valider par le service des paies sur qui il avait autorité ; que si M. X... avait soumis à l’employeur un avenant augmentant son salaire, ce dernier avait toujours refusé de le signer ; qu’en fixant le salaire moyen de M. X... sur la base des déclarations de ce dernier et de ses fiches de paie, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l’exposante, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;  

 

2. ET ALORS QU’aux termes de l’article R. 1234-4 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; qu’en calculant le montant de l’indemnité de licenciement sur la base du « salaire moyen de M. X... », qui avait lui-même été établi, d’après les écritures du salarié, sur la base des salaires versés sur la période de mai 2003 à avril 2004, ce qui ne correspondait ni à ses trois derniers mois, ni à ses 12 derniers mois de travail, la Cour d’appel a violé l’article R. 1234-4 du Code du Travail ;  

 

3. ET ALORS QU’aux termes de l’article R. 1226-16 du Code du Travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité prévue par l’article R. 1226-14, est le salaire moyen perçu au cours des trois derniers mois ; qu’en calculant le montant d’une telle indemnité sur la base d’un salaire ne correspondant pas aux trois derniers mois d’activité de l’intéressé, la Cour d’appel a violé l’article R. 1234-4 du Code du Travail.  

 

 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION  

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté l’exposante de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 34352, 26 euros au titre du trop perçu de salaire au cours des années 2000 à 2005, ainsi que de l’AVOIR condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;  

 

AUX MOTIFS QUE « ainsi décidé plus haut, la SARL Y... reste débitrice de Monsieur X..., au titre des années 2004 et 2005, d’un rappel de salaire revalorisé d’un montant respectif de 1. 727, 93 euros et de 686, 50 euros, outre les congés payés afférents, ce dont il résulte qu’au titre des salaires, Monsieur X... était créancier et non débiteur de son employeur ;  

 

Attendu que d’autre part ainsi que noté par Monsieur X..., le gérant de l’entreprise signait chaque année notamment un document intitulé “ relevé des frais généraux “ sur lequel figuraient les salaires et rémunérations de toute nature accordés aux cinq salariés les mieux payés de l’entreprise, dont le directeur général faisait partie ; qu’ainsi l’employeur avait une parfaite connaissance de la rémunération annuellement servie à Monsieur X... et de son évolution au fil du temps et notamment au cours des années 2000 à 2005 ; qu’il est constant que la SARL Y... n’a jamais émis la moindre protestation ou réserve, alors qu’elle disposait des documents comptables et fiscaux lui permettant de connaître avec précision la rémunération de Monsieur X... et de vérifier la conformité de son montant et de la progression de celui-ci avec les droits du salarié » ;  

 

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner les pièces versées par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, pour démontrer que M. X... s’était octroyé, à son insu, une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue, l’exposante se prévalait de l’avenant augmentant le salaire de M. X..., rédigé par ses soins, et que l’employeur avait toujours refusé de signer ; qu’il se prévalait également d’une délégation de pouvoir attribuant au salarié les pouvoirs des plus larges (signature bancaire, pouvoir de représentation de la société et pouvoir de gestion sur l’ensemble du personnel salarié), dont il résultait que l’intéressé disposait de tous les moyens pour procéder unilatéralement à une augmentation de son propre salaire ; qu’en s’abstenant d’examiner, même sommairement, ces pièces de nature à établir que M. X... avait agi à l’insu de son employeur, la Cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile. 

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Metz du 27 janvier 2009.