Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 14 avril 2010

 

N° de pourvoi: 08-43076

 

Non publié au bulletin

 

Cassation partielle

 

Mme Collomp (président), président

 

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Castorama qui l’employait en qualité de vendeur depuis le 23 mai 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 2006 ;

 

 

Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l’arrêt retient que les faits sont établis, que l’intéressé a violé le règlement intérieur de l’établissement et que cette faute qui entraînait une perte de confiance justifiait le licenciement pour faute grave ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le vol de deux aimants par un salarié qui n’avait en six ans fait l’objet d’aucun reproche pour un comportement défavorable ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, l’arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 

Condamne la société Castorama France aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix. 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

 

 

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était justifié et d’avoir, en conséquence débouté celui-ci de ses demandes formulées au titre de la constatation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 

AUX MOTIFS QU’ au cours du contrôle qui a eu lieu le 21 janvier 2006, Monsieur X... a extrait de ses poches deux clefs à laine, l’une usagée et l’autre neuve, ainsi que des aimants de porte de placard, articles vendus dans le magasin ; qu’il ne peut être exclu que les deux clefs à laine qu’il détenait lui avait été fournies lors de l’achat d’un meuble à Conforama le même jour ; qu’en revanche, il détenait bien des aimants de placard commercialisés par la société Castorama et non, comme il le prétend, des attaches de fixation d’un radiateur électrique, dont il ne donne aucune explication quant à leur provenance ; qu’il est sorti du magasin avec les aimants de placard sans l’autorisation des agents de sécurité ; que dès lors, il a enfreint les dispositions de l’article 3-5-4 du règlement intérieur lui faisant interdiction d’emporter hors des lieux de travail des documents, objets ou fournitures appartenant à l’entreprise, faute justifiant son licenciement pour faute grave ;

 

 

ALORS, D’UNE PART, QUE à la supposer avérée, la seule soustraction de deux aimants de placard ne peut suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu’en décidant le contraire, s’agissant d’un salarié qui n’avait jamais été auparavant sanctionné pendant six ans de présence dans l’entreprise, la Cour d’appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 nouveaux du Code du travail ;

 

 

ALORS, D’AUTRE PART, QUE pour qualifier la faute grave, il incombe au juge de caractériser des faits d’une gravité suffisante ; qu’en se bornant pour caractériser la faute grave privative de liberté à constater un petit larcin, sans rechercher la valeur économique des objets volés, l’existence de faute antérieure imputable au salarié, ni son ancienneté, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 anciens devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 nouveaux du Code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 17 avril 2008