CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE,

(section Industrie)
 

 


Jugement no F 08/00501  du 14 octobre 2008
G.  c/  SA C.  France et a.

 

LES FAITS ET LA PROCEDURE

 

 

Madame Marie-Claudette G.  a été engagée le 9 Juillet 1979 en qualité d'Ouvrière de Production par la SA C.  FRANCE.

 

 

Suite à la loi du 25 Juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, donnant la possibilité de rompre le contrat de travail d'un commun accord, Madame Marie-Claudette G.  a sollicité la SA C.  FRANCE sur sa volonté de quitter l'entreprise.

 

 

A l'issue de 2 entretiens qui se sont déroulés le 30 Juin 2008 et le 11 Juillet 2008, Madame Marie-Claudette G.  et la SA C.  FRANCE ont convenu, d'un commun accord, du principe et des modalités de la rupture du contrat de travail les liant.

 

 

Le 29 Juillet 2008, en l'absence de rétractation des parties, les documents relatifs à la rupture conventionnelle ont été transmis aux services de la Direction Départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme pour homologation.

 

 

Le 31 Juillet 2008, la Direction Départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme refuse son homologation au motif d'une indemnité de rupture d'un montant insuffisant.

 

 

Madame Marie-Claudette G.  formait un recours gracieux auprès de la Direction Départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme qui maintenait sa position.

 

 

Le 11 Août 2008, Madame Marie-Claudette G.  a saisi le Conseil de Prud'hommes pour le chef de demande sus-énoncé.

 

 

LES MOYENS

Madame Marie-Claudette G.  indique au Conseil, que pour des motifs personnels, a sollicité son départ de la Société C.  FRANCE.

 

 

En accord avec son employeur, elle signait une rupture conventionnelle en date du 11 Juillet 2008 et la société sollicitait l'homologation de ladite convention.

 

 

Madame Marie-Claudette G.  précise que par courrier en date du 31 Juillet 2008, la Direction Départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme a refusé l'homologation de la rupture conventionnelle au motif que l'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement.

 

 

Elle sollicite, en conséquence, l'homologation de la rupture conventionnelle intervenue avec la SA C.  FRANCE, en date du 11 Juillet 2008.

 

 

Vu les conclusions de la SA C.  FRANCE représentée par Monsieur Frédéric QUARESIMA, déposées et développées à l'audience de Jugement du 23 Septembre 2008, auxquelles le Conseil se réfère.

 

 

 

 

LES MOTIFS

Attendu que Madame Marie-Claudette G.  a signé avec la SA C.  FRANCE, une rupture conventionnelle de son contrat de travail

 

 

Attendu que la Direction Départementale du Travail, de L'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme n'a pas homologué cette rupture conventionnelle, compte tenu de la modification du calcul de l'indemnité de licenciement, par le décret du 18 Juillet 2008, soit 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème après 10 ans d'ancienneté.

 

 

Attendu que Madame Marie-Claudette G.  est clairement informée du montant de l'indemnité qu'elle a droit, soit 18.770,50 euros.

 

 

Attendu que la SA C.  FRANCE ne versera que 9 500 euros à Madame Marie-Claudette G. , en application des textes applicables le jour de la signature de l'accord soit le 11 Juillet 2008.

 

 

Attendu que Madame Marie-Claudette G.  demande au Conseil l'homologation de ladite rupture conventionnelle.

 

 

Le Conseil homologue la rupture conventionnelle intervenue entre les parties en date du 11 Juillet 2008, selon les modalités expresses de l'accord.

 

 

 

 

Par ces motifs

 

 

Le Conseil statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

—  HOMOLOGUE la rupture conventionnelle intervenue entre Madame Marie-Claudette G.  et la SA C.  FRANCE en date du 11 Juillet 2008.

—  Lui CONFERE force exécutoire.

—  LAISSE à chaque partie la charge des dépens.