Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience publique du 13 mars 2001

 

N° de pourvoi: 99-40110

 

Publié au bulletin

 

Cassation.

 

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président

 

Rapporteur : M. Liffran., conseiller apporteur

 

Avocat général : M. de Caigny., avocat général

 

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Sur la deuxième branche du moyen :

 

 

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

 

 

Attendu que, si l’article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ;

 

 

Attendu que Mme X..., embauchée par la société Adressonord en 1987, s’est trouvée à de nombreuses reprises, entre les 22 juin 1994 et 5 mai 1995, en arrêt de travail pour maladie ; qu’elle a été licenciée, le 5 mai 1995, au motif que ses absences répétées entravaient la bonne marche de l’entreprise ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d’appel énonce que les absences répétées d’un salarié, lorsqu’elles créent une perturbation dans le fonctionnement du service auquel il est affecté, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l’employeur ne peut plus compter sur une participation suffisamment régulière de l’intéressé ; qu’eu égard à l’effectif de sept personnes employées dans l’entreprise, des absences fréquentes et subites de l’une d’elles causaient une perturbation certaine que seul pouvait pallier un travail supplémentaire des autres employées ou l’embauche d’une travailleuse intérimaire ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’a pas constaté que les absences répétées de la salariée avaient rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims.

 

Publication : Bulletin 2001 V N° 84 p. 65

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 30 septembre 1998

 

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition . Si l’article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

 

 

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l’emploi occupé - Effets - Licenciement - Condition

 

 

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 485, p. 362 (rejet), et l’arrêt cité.

 

 

Textes appliqués :

·    Code du travail L122-45, L122-14-3