Cour de cassation

 

chambre sociale

 

Audience du 3 octobre 1968

 

N° de pourvoi : 67-40226

 

Cassation partielle

 

Sur le second moyen
pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants, 1780 du Code civil, 23, 31 et suivants du livre Ier du Code du travail, 9, 12 de l'ordonnance du 24 mai 1945, 9 du décret du 23 août 1945, 16 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, et 7 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale;

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusif le licenciement collectif des salariés F., J. et P. par la Société des entrepôts français de liquides industriels, au motif que par sa lettre du 8 mars 1966, la Société le tenait pour une décision irrévocable, prise sans consultation préalable des délégués du personnel, et que les pourparlers ultérieurs n'avaient pas fait disparaître cette irrégularité alors que le manquement d'un employeur à l'obligation qui lui est faite, sans aucune forme particulière pour son exécution, à la fois de consulter les délégués du personnel sur les moyens propres à prévenir le licenciement collectif ou à en atténuer les inconvénients ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs, et d'établir un ordre de licenciement, ne peut s'apprécier qu'à la date de notification de la mesure de licenciement; qu'en se plaçant exclusivement à la date du 8 mars 1966, à laquelle l'employeur avait avisé un délégué du personnel de ses projets, et non à celle du 30 mars suivant de la notification des licenciements, la Cour d'appel qui reconnaît l'existence de pourparlers dans l'intervalle sans rechercher si ceux-ci répondaient aux exigences dudit article 16 n'a pas légalement justifié sa décision;

 

 

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la Société avait pris une décision unilatérale et irrévocable avant toute consultation des représentants du personnel, sans tenir compte au surplus de la valeur professionnelle, de l'ancienneté ni de la situation de famille des intéressés; qu'il s'était agi de la signification d'une mesure arrêtée et non d'une consultation réelle et préalable telle que l'imposait la convention collective et que les pourparlers ultérieurs n'en avaient pas changé le caractère ni les modalités; qu'en en déduisant que la Société avait agi abusivement en omettant de mettre en oeuvre une garantie importante, stipulée dans l'intérêt des salariés, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision;

 

 

 

 

Par ces motifs

Rejette

le deuxième moyen;

 

 

Mais sur le premier moyen
Vu l'article 23 du Livre Ier du Code du travail;

Attendu que le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes; que l'existence et la durée du délai congé sont fixées en conformité des usages ou par des conventions collectives;

 

 

Attendu que F., J. et P., employés par la Société des entrepôts français de liquides industriels, ont été licenciés par elle suivant lettres recommandées du 30 mars 1966 avec préavis d'un mois pour réduction d'activité; qu'ils se sont mis en grève avec tout le personnel le 1er avril 1966 pour une durée indéterminée afin de protester contre leur licenciement; qu'ils n'ont ainsi effectué aucun travail du 1er au 19 avril 1966, et que de cette date à la fin du mois ils ont perçu les salaires correspondant au service de sécurité s'ils y ont participé; que l'arrêt attaqué a néanmoins alloué aux salariés licenciés une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, au motif essentiel que la grève avait suspendu le cours du préavis en même temps que l'exécution du contrat de travail et que l'employeur aurait dû permettre d'effectuer le préavis à la reprise du travail; qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été mis fin aux conventions avec effet du 30 avril 1966 et que si la grève, en suspendant l'exécution du contrat de travail, avait permis aux parties de ne pas satisfaire à leurs obligations pendant la durée de celle-ci, elle n'avait pas prolongé l'existence de ce contrat les salariés ne s'étant d'ailleurs pas trouvés dans l'impossibilité de rechercher un emploi durant cette période, la Cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés;

 

 

 

 

Par ces motifs

Casse et annule

mais seulement du chef du préavis l'arrêt rendu entre les parties, le 14 février 1967 par la Cour d'appel de Rennes; remet en conséquence quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.

 


no 67-40.226
 
Société des entrepôts français de liquides industriels
c/ Feillard et autres.
 
Président : Mr Vigneron, président
 
Rapporteur : Mr Laroque, Rapporteur
 
Avocat général : Mr Lesselin, Avocat(s) général
 
Avocat : M Galland, Avocat(s) général